La décision rendue le 26 octobre 2023 par le tribunal judicaire de Paris ne tranche pas le litige mais suspend la décision sur « toutes les demandes » des parties dans l’attente de la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie de plusieurs questions préjudicielles dans une procédure distincte. On ne saurait être plus clair sur la portée de cette décision. Toute autre interprétation serait inexacte.
L’Ordre considère que Livmed’s n’a pas une simple activité de livraison à domicile, mais qu’elle exploite une plateforme de commerce électronique de médicaments, en violation de la législation en vigueur. Cette activité dépasse largement celle d’un transporteur de médicaments. En effet, le tribunal s’interroge sur l’activité de la société Livmed’s qui peut notamment être regardée comme de l’intermédiation entre le patient et le pharmacien. C’est le sens de sa décision.
Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a assigné le 10 janvier 2023 la SAS Livmed’s devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris. Puis en application d’une jurisprudence récente, l’action s’est poursuivie sous la forme d’une procédure accélérée au fond. Si le tribunal constate que Livmed’s a modifié sa plateforme entre le début de la procédure et le temps du délibéré, le débat demeure sur la régularité des pratiques de cette société et reprendra après la décision de la CJUE à venir.
Il est rappelé que le médicament ne peut être dispensé sur Internet que sous certaines conditions imposées par le législateur dans l’intérêt de la santé publique et en conformité avec le droit européen. En l’occurrence, le commerce électronique de médicaments est strictement réservé aux pharmaciens. De plus, il est interdit s’agissant des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire.
En aucun cas l’activité de livraison à domicile de médicaments ou encore celle de commerce électronique de produits de parapharmacie n’est visée par cette action judiciaire.
Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens tient à recentrer les débats sur le fondement de son action : son seul objectif a été et restera de garantir au patient les conditions maximales de sécurité et de qualité nécessaires dans la délivrance du médicament.
“La décision d’attente du Tribunal Judiciaire de Paris ne remet pas en question notre volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de l’usager du système de santé. Plus que jamais, nous gardons l’intérêt du patient comme boussole de toutes nos actions” déclare Carine Wolf-Thal, Présidente du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens.