Le Conseil d’État a rendu il y a quelques semaines quatre décisions portant sur l’actionnariat d’établissements de soins vétérinaires avec une phrase qui ne manquera pas de résonner aux oreilles des médecins :
« Le Conseil d’État dispose que l’Ordre des vétérinaires (CNOV) peut refuser d’inscrire au tableau une société si ses statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession de vétérinaire, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux dans le cadre d’une société, ou si ces statuts, ou le cas échéant, des accords passés entre les associés ou des engagements contractés par la société avec des tiers, sont susceptibles de conduire les vétérinaires qui y exercent à méconnaître les règles de la profession, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle. »
Lire la tribune complète de l’UFML-S