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Un ancien interne condamné à une peine de prison : l’internat, un double statut faussement protecteur (Communiqué)

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Dix ans après avoir commis une erreur médicale que nous reconnaissons comme tragique, un interne en garde au moment des faits a été reconnu coupable d’homicide involontaire et condamné à 15 mois d’emprisonnement avec sursis.

Si une prescription médicale ou son renouvellement doit être “sauf urgence, écrite, qualitative et quantitative, datée et signée”, nous rappelons qu’un interne prescrit avant tout et selon l’article R6153-3 du Code de la santé publique “par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève”.

“‘Quant aux internes, leurs prescriptions ne leur sont pas opposables car ils exercent sous la responsabilité du médecin responsable de l’unité ou du pôle ou de leur maître de stage et que ceux-ci veillent au respect de la déontologie. Le ministère reste attaché à ce principe de protection des internes.” affirmait monsieur le Ministre François Braun en mai 2023 lors des questions au gouvernement.

Leur double statut, pourtant protecteur sur le papier, assure en réalité nombre de désavantages. Professionnels de santé à un moment, étudiant à un autre, ce flou permanent promet le cumul du pire.

En pratique quotidienne, les internes sont des professionnels de santé indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux. Ils signent jusqu’à 70% des prescriptions à l’hôpital.

Lire le communiqué complet

PJ

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