Au regard des enjeux en matière d’accès aux soins, de réduction des inégalités sociales de santé et d’attractivité de la médecine libérale, les partenaires conventionnels ont souhaité reprendre dès novembre 2023 les discussions conventionnelles, bien que le règlement arbitral du 30 avril 2023 s’applique jusqu’en 2028.
La lettre de cadrage et les orientations du conseil de l’UNCAM ont fixé 4 objectifs principaux pour ces négociations :
- Renforcer l’attractivité de la médecine libérale pour augmenter l’offre médicale
- Améliorer l’accès aux soins de la population
- Renforcer la qualité et la pertinence du système de santé
- Transformer les modes de rémunérations
Une nouvelle méthode a été définie pour mettre en place les conditions favorables à la construction d’un terrain d’accord pour cette nouvelle convention médicale. A ce titre, 16 réunions de travail thématiques ont été organisées au cours desquelles les 6 syndicats représentatifs ont exposé leurs attentes et réagi aux données et analyses de l’Assurance Maladie, transmise en amont des réunions pour permettre aux médecins de prendre pleinement connaissance de ces analyses.
L’UNOCAM et les représentants des jeunes médecins ont également pleinement participé à ces travaux préparatoires.
Lors de cette 3ème séance multilatérale, l’Assurance Maladie souhaite exposer aux représentants des médecins libéraux sa proposition globale sur l’ensemble des sujets mis en discussion.
L’Assurance Maladie confirme qu’elle est prête à financer une revalorisation de la consultation du médecin généraliste à 30 €, et des mesures de revalorisations propres à chacune des spécialités cliniques et techniques, ainsi que des mesures d’amélioration de l’articulation entre le 1er et le 2nd recours.
Ces évolutions tarifaires ne seront mises en œuvre que si elles s’accompagnent d’autres évolutions en faveur de l’amélioration de la santé de la population, contenues dans la proposition globale de l’Assurance Maladie :
§ Une refonte ambitieuse des rémunérations forfaitaires, pour renforcer le rôle du médecin traitant : un nouveau forfait médecin traitant sera proposé, intégrant une dimension de santé publique ; le forfait structure et la ROSP seront ainsi supprimés.
Les médecins qui le souhaiteront pourront, en groupe, être rémunérés sous une forme intégralement forfaitaire.
§ Des améliorations en matière d’accès aux soins, notamment pour trouver un médecin traitant et faciliter le recours à la médecine spécialisée, et sur la permanence des soins, notamment en première partie de nuit.
§ Enfin, un programme d’actions très ambitieux sur la qualité et la pertinence des soins qui mobilisera conjointement médecins libéraux et Assurance Maladie au service de la santé publique et de la sobriété dans l’utilisation de notre système d’assurance maladie.
Au regard de l’investissement massif dans la médecine libérale que l’Assurance Maladie est prête à réaliser, elle souhaite que la convention fixe des objectifs collectifs clairs et mesurables en faveur de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins. Elle propose qu’un rendez-vous conventionnel soit programmé fin 2025 pour établir un premier bilan de l’impact de la convention en faveur des patients et du système de santé et de vérifier que celle-ci a les effets escomptés.
Ces propositions de l’Assurance Maladie ouvriront une seconde séquence de négociations, sous forme de réunions bilatérales avec chacune des organisations syndicales, afin d’avancer avant de se réunir à nouveau lors d’une nouvelle séance plénière qui se tiendra dans la première quinzaine de mars.
Contacts presse : presse.cnam@assurance-maladie.fr