Dans un contexte où tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi‑retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2, avec pour principale conséquence de les dissuader de poursuivre leur activité.
Selon les données du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), plus de 20 159 médecins retraités continuent d’exercer ‑ soit près de 10 % des effectifs. Un chiffre qui pourrait considérablement diminuer si le Gouvernement venait à rompre avec un engagement pris il y a moins de deux ans.
Le 10 octobre 2022, Philippe Juvin avait défendu et fait adopter par la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale un amendement (n°AS351) pour exonérer les médecins libéraux en cumul emploi-retraite des cotisations retraites dans le cadre du PLFSS 2023.
Quelques jours après son adoption, le 26 octobre 2022, le Président de la République avait promis devant les Français que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisation retraite nouvelle ».
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, avait ainsi introduit un dispositif d’exonération pour les médecins libéraux, mais pour la seule année 2023 et pour les médecins dont la rémunération était inférieure à un seuil défini par décret. Le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 avait fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi‑retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023. Rappelons que les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 euros selon la DREES, cela exclut donc beaucoup de praticiens du dispositif.
Dans une question écrite, adressée le 12 mars 2024 à M. Frédéric VALLETOUX, ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, M. Philippe JUVIN lui demande ce que le Gouvernement envisage en 2024 pour ce dispositif d’exonération des cotisations retraites pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite. Car à ce jour, rien n’est prévu !
Le Gouvernement doit s’assurer que cette promesse du Président de la République ne se transforme pas en une énième opération de communication.
Lire le texte de la question posée au ministre à l’Assemblée nationale
Contact presse : Sabine Rozier-Deroche – srd@taolaconsultants.com
Il est anormal que le gouvernement revienne sur ce dispositif d’exonération des cotisations carmf pour les médecins en cumul emploi retraite