Le 21 décembre 2023, une décision de la CNIL autorisait le GIP Plateforme des Données de Santé à laisser la société Microsoft héberger pendant trois ans de nombreuses informations médicales de 300 000 à 600 000 patients français.
En réponse, plusieurs sociétés, associations et particuliers dont Clever Cloud, Cleyrop, Nexedi, Rapid.Space, l’Open Internet Project, l’Association de défense des libertés constitutionnelles et Bernard Benhamou de l’Institut de la souveraineté numérique ont décidé de saisir le Conseil d’Etat.
Déjà, les deux décisions Schrems I (2015) et II (2020) avaient invalidé le cadre des échanges de données entre la France et les Etats-Unis.
En effet, le caractère intrusif et extraterritorial des lois de surveillance américaines, comme la Section 702 du FISA et le décret n°12333 menacent les données des citoyens européens.
Ce qui n’est pas sans inquiéter les entreprises françaises et européennes de ce secteur qui seraient légitimes sur ce marché.
Dans ce cadre, il est demandé l’annulation de la décision de la CNIL, ou du moins la transmission d’une question préjudicielle à la CJUE.
L’affaire sera traitée en audience publique le 19 mars à 11h.
UNE CONFÉRENCE DE PRESSE SERA ORGANISÉE EN PRÉSENCE DES REQUÉRANTS LE 18 MARS A 8H30 AU CAFE LE CONCORDE, 239 BOULEVARD SAINT GERMAIN, 75007, PARIS.
Contact :
La Nouvelle Agence
Jonathan Smadja
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