Avec plus d’1,7 million de patients traités par pression positive continue (PPC), la politique volontariste de santé publique relative au traitement du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) fait de la France le champion européen de cette prise en charge.
C’est aussi un exemple d’innovation organisationnelle qui constitue, depuis 2018, la seule prise en charge de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) prévoyant un télésuivi des patients et un système de paiement à la performance (3 niveaux de rémunération sont prévus pour les PSAD en fonction de l’observance et donc du bénéfice thérapeutique pour le patient).
5 ans après sa mise en place par les PSAD, ce modèle innovant est plébiscité par les patients :
- 98% des patients traités sont télésuivis, ce qui en fait la plus grande expérience de télésuivi d’Europe.
- Plus de 80% des patients adhèrent à leur traitement (le meilleur taux d’observance d’Europe), prévenant donc efficacement les conséquences médicales de cette pathologie et notamment les risques cardio-vasculaires.
Le succès de ce déploiement à grande échelle est le fruit de l’engagement des entreprises, d’efforts organisationnels et financiers majeurs (systèmes d’information et renouvellement de l’intégralité du parc de dispositifs médicaux), et d’une présence homogène sur tout le territoire, à proximité des patients. Les PSAD ont su se saisir de ces nouveaux outils pour apporter un accompagnement humain plus personnalisé et de nouvelles modalités d’interactions avec le patient et le prescripteur. En retour, alors que la technologie a peu évolué ces dernières années, l’observance des patients s’est maintenue à un haut niveau, ce qui démontre que la valeur du traitement dépend de la qualité et de la pertinence de l’accompagnement humain.
Le secteur joue également un rôle dans la protection sanitaire des populations, en cas d’alerte de sécurité sanitaire, comme lors du rappel d’appareils du fabricant Philips ou de crises comme le Covid, où 1,4 million de patients ont continué à bénéficier de leur traitement malgré les restrictions.
Néanmoins, les conditions de remboursement actuelles ne reflètent pas la pleine valeur de la prestation d’accompagnement apportée par les PSAD dans l’apnée du sommeil et entravent l’innovation dans ce domaine, au détriment de l’efficience du système de santé, de la qualité des soins et de la viabilité des entreprises. De nombreux facteurs ont dégradé l’équilibre économique des entreprises ces dernières années :
- La prestation PPC a subi 350 millions d’euros de baisses de tarifs depuis 2016, pour un montant remboursé s’élevant à 940 millions d’euros en 2023.
- Une inflation significative et non compensée affecte les coûts d’achat des dispositifs médicaux et l’ensemble des coûts salariaux et logistiques des PSAD (+14.5% d’impact moyen cumulé sur la période 2018-2023). Nos adhérents constatent également une augmentation des prix d’achat des dispositifs médicaux à pression positive continue sur la période (+8% entre 2020 et 2022), qui ne peuvent être répercutés par les PSAD, assujettis à un prix limite de vente.
- Le rappel Philips a fortement mobilisé les équipes des PSAD auprès des 370 000 patients concernés en France, pour les informer, les rassurer et les aider à poursuivre leur traitement par PPC. Elle a nécessité la constitution de stocks importants de machines de substitution pour garantir la continuité de prise en charge des patients et accélérer les remplacements des appareils défectueux.
- Le secteur des dispositifs médicaux à pression positive continue est caractérisé par une forte concentration et les prix de vente des appareils et des consommables sont quasiment les mêmes dans toute l’Europe. Les difficultés de l’entreprise Philips l’ont écarté durablement du marché, ce qui accentue encore ce déséquilibre.
- Les PSAD supportent depuis la mise en œuvre du télésuivi, des coûts très significatifs pour la collecte, l’hébergement et le traitement des données.
Ces différents facteurs entraînent une spirale destructrice pour le secteur, que la poursuite d’une régulation par les prix conduira au point de rupture.
La FEDEPSAD est donc force de proposition, dans un objectif de maintien de la qualité de la prise en charge pour les patients et de soutenabilité pour le système de santé.
Pour ce faire, elle mène un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, qui ont démontré leur volonté d’avancer sur le sujet, et souhaite travailler la mise en œuvre des propositions de l’étude Nextep « Vers un nouveau modèle de régulation des prestations de santé à domicile – Le cas de la pression positive continue dans le traitement du syndrome d’apnées du sommeil ».
Ces évolutions impliquent notamment :
- Plus de flexibilité laissée aux PSAD pour adapter les modalités d’accompagnement et de suivi en fonction du profil du patient, en accord avec le prescripteur ;
- La mise en place d’indicateurs partagés permettant d’objectiver l’amélioration de la qualité de vie et les bénéfices que les patients tirent de la prestation PPC ;
- La simplification des tâches administratives sans valeur ajoutée et la sécurisation de la facturation ;
- La restitution des gains d’efficience réalisés dans le cadre d’un plan triennal.
Ainsi, la soutenabilité économique de cette prise en charge sera préservée tout en maintenant le patient et le médecin au cœur du dispositif.
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