Le rapport de la Cour précise le caractère vertueux du statut de particulier employeur pour les finances publiques. Ce statut est singulier en ce qu’il définit ce dernier comme employeur non professionnel, non marchand et non lucratif. Il ne peut donc déduire de son revenu la charge de l’emploi. Le crédit d’impôt particulier employeur se distingue de fait du CISAP (crédit d’impôt services à la personne).
Les externalités positives du statut fiscal du particulier employeur ne sont plus à démontrer, néanmoins depuis le déploiement du crédit d’impôt immédiat, la Fepem porte plusieurs études d’approfondissement pour en connaitre l’impact, dont elle pourrait faire état prochainement.
Les orientations politiques depuis 2017 ont largement confirmé l’importance des dispositifs pour la vie quotidienne de tous les Français. Notre récente Convention collective sectorielle consacre la définition des emplois et des métiers et sécurise ainsi le cadre du crédit d’impôt particulier employeur. Par ailleurs, la déclaration CESU oblige aujourd’hui la précision des activités déclarées par le particulier employeur et cet ensemble des mesures ne permet pas d’effet d’aubaine. 1 euro dépensé par un particulier employeur est totalement fléché sur les salaires et les charges sociales, orientation prioritaire du crédit d’impôt.
L’universalité du statut de particulier employeur ne peut souffrir de distinction, puisqu’elle engendrerait une inéquité fiscale, quel que soit le besoin du ménage, car à partir du moment où l’emploi est déclaré au CESU ou PAJE, il est légitime au crédit d’impôt particulier employeur. Nous porterons nos travaux à la connaissance des futurs débats et nul doute que la stabilité du modèle, tant par la réalité des coûts et des gains pour les finances publiques que par l’intérêt croissant pour les ménages Français, s’imposera.
La Fepem soutient l’universalité du crédit d’impôt mise en place en 2017 et l’avance immédiate instaurée en 2022, et considère qu’il est nécessaire d’adresser à nos concitoyens des signaux clairs en faveur d’une stabilité fiscale.
Contact presse : Jean DU PASSAGE – jdupassage@fepem.fr
La FEPEM est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers depuis 70 ans. Elle représente les 3,3 millions de particuliers qui emploient à domicile plus d’1,3 million de salariés, soit plus de 5 millions de Français qui constituent une véritable société civile organisée au service de l’intérêt général. Le secteur de l’emploi à domicile constitue la réponse aux besoins de vie du quotidien (garde des enfants, entretien de la maison, assistance auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, …), et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire.