La Ministre du travail, de la Santé et des solidarités envisage d’adopter par décret des règles nouvelles pour encadrer le recours aux contrats de type 2.
Les contrats de type 2 permettent aujourd’hui de recruter des praticiens contractuels à des conditions de rémunération dérogatoires au droit commun afin de répondre à « des difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire ».
Ce projet de décret, qui sera soumis à l’avis des membres du Conseil supérieur des professionnels médicaux le 13 mai, prévoit que
> les contrats de type 2 seront réservés aux médecins inscrits depuis au moins cinq ans à l’Ordre des médecins
> les praticiens hospitaliers en disponibilitéen seront exclus
> les médecins devront être engagés pour minimum 6 mois sur une quotité de travail minimale de 40%
> les établissements publics de santé ne pourront contractualiser qu’avec des médecins ayant des compétences hautement spécialisées ou difficiles à recruter conduisant à un risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire
Jeunes Médecins regrette que, dans la même lignée que les loi Rist et Valletoux, ce projet de décret vienne restreindre les capacités de recourir aux praticiens contractuels (PHC) sans s’attaquer par ailleurs au manque d’attractivité du statut de praticien hospitalier (PH) ! C’est tout bonnement du nivellement par le bas !
Si Jeunes Médecins constate également que ces contrats dérogatoires participent, comme l’intérim, à démoraliser les personnels investis dans les services et moins bien payés pour cette fidélité, il est incompréhensible que le Gouvernement contourne toujours cet enjeu majeur pour l’hôpital public : c’est la revalorisation salariale des PH qui favorisera le choix de la carrière hospitalière par nos collègues médecins !
Pour des spécialités comme l’anesthésie-réanimation ou la radiologie, les différences de salaires entre l’hôpital public et l’exercice libéral sont inacceptables et délétères !
De nouveau, ce texte va d’abord impacter les jeunes médecins, qui seront toujours invités à venir faire tourner les hôpitaux les plus en difficulté mais sans salaire négocié (contrairement aux médecins plus anciens et moins précaires), et les établissements périphériques notamment en ruralité, qui devront continuer à chercher comment assurer la permanence des soins.
Consulter ce communiqué sur le site de Jeunes médecins
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