Alors que les négociations de la nouvelle convention médicale se poursuivent depuis novembre, les propositions de l’Assurance Maladie ne semblent satisfaire aucun des syndicats de médecins libéraux représentatifs. Qu’à cela ne tienne, l’Assurance Maladie a annoncé le 3 mai ouvrir une ultime séance de négociations sous forme de huis clos de 48h maximum les 16 et 17 mai, dans l’optique d’aboutir à un accord final avant une date limite imposée fin mai.
Un projet de convention a donc été transmis le 8 mai au soir aux différentes parties prenantes afin de préparer cette séance qui se veut conclusive. Si l’Assurance Maladie évoque de possibles modifications dans cette proposition, force est de constater que les éléments principaux semblent déjà fixés malgré les contestations formulées par l’ensemble des représentants des médecins libéraux.
ReAGJIR, le syndicat représentatif des jeunes médecins généralistes, a bien pris connaissance du projet de convention de l’Assurance Maladie et dénonce l’absence de prise en compte des attentes des médecins remplaçants et jeunes installés.
Exclusion des remplaçants
Depuis le début des négociations, ReAGJIRn’a eu de cesse de militer en faveur du conventionnement des remplaçants. Malgré des propositions claires, chiffrées, cohérentes et appuyées par les syndicats potentiels signataires, l’Assurance Maladie maintient dans son projet la mise à l’écart des remplaçants du champ conventionnel : cette discrimination des médecins remplaçants est inacceptable.
Exclusion du DPC, inéquité de protection sociale de par l’inéligibilité à l’aide financière complémentaire maternité, paternité et adoption, absence de valorisation forfaitaire malgré l’engagement (exercice en zone sous-dotée, participation à la PDSA), les conséquences sont multiples et contribuent à précariser le statut de remplaçant, pourtant indispensable à la continuité du système de santé.
Aides à l’installation insuffisantes
Si l’Assurance Maladie semble avoir revu sa copie pour les aides à l’installation en ZIP (zones d’intervention prioritaire), zones les plus sous-dotées, par une réévaluation de la majoration du forfait patientèle médecin traitant sur 3 ans, les ZAC (zones d’action complémentaire), pourtant également classées dans les zones sous-dotées, sont toujours négligées malgré nos alertes répétées. Ce différentiel considérable d’aides entre deux types de territoires en difficulté contribuera sans aucun doute à dégrader la situation pour la population résidant en ZAC (38% du territoire français).
Rémunérations forfaitaires inadaptées
La soi-disant refonte des rémunérations forfaitaires autour du forfait médecin traitant s’avère en réalité n’être que purement cosmétique puisque la ROSP (rémunération sur objectif de santé publique) ne fait qu’évoluer en un ensemble de “majorations de prévention” et que le forfait structure devient la “dotation numérique”.
Concernant la ROSP, ReAGJIR dénonce à nouveau la philosophie des indicateurs de santé publique, attribuant une obligation de résultats aux médecins, tandis que leur atteinte dépend avant tout des comportements des patients relevant de leur liberté individuelle. La rémunération médicale ne saurait être dépendante des choix des patients, l’enjeu étant avant tout de valoriser la qualité de la pratique des médecins et non d’induire une sélection des patients au regard de leur compliance aux recommandations.
Concernant la dotation numérique, ReAGJIR souligne à nouveau l’incohérence de ce type de rémunération, visant à inciter les médecins libéraux à utiliser davantage les outils numériques de l’Assurance Maladie alors même que les premiers critères de garantie de leur utilisation sont sans aucun doute leur ergonomie et leur pertinence. Il serait dès lors plus efficient de construire des outils répondant directement aux attentes et besoins des médecins libéraux plutôt que de les inciter à les utiliser malgré tout par une rémunération ad hoc.
Tarification peu ambitieuse
La grande annonce de ce projet de convention s’avère être la revalorisation du tarif de base de la consultation de médecine générale à 30€. Si cette augmentation est attendue par beaucoup, il ne s’agit en rien d’une véritable augmentation mais bien d’un simple rattrapage de l’inflation depuis 2017, date d’entrée en vigueur du tarif de la consultation à 25€. A noter qu’aucune date de mise en place de ce nouveau tarif n’a été annoncée, ni même proposée, alors que la législation impose un délai minimum de 6 mois après signature de la convention avant l’entrée en vigueur de toute modification tarifaire…
Enfin, l’autre annonce tarifaire attendue est celle de la création d’une consultation longue (GL) visant à valoriser les consultations complexes du médecin traitant réalisées au cabinet. Pourtant, là encore, la déception est de mise. Critères clairement restrictifs, limitation à 1 facturation/an/patient/motif, cette fameuse nouveauté ne répond en rien à l’ambition affichée. Malgré les retours des différents syndicats, l’Assurance Maladie refuse ne serait-ce que d’aligner les critères de cette consultation longue sur ceux de la visite longue (VL) créée par l’avenant 9 de la dernière convention. Il s’agit finalement davantage d’une simple mesure d’affichage que d’une vraie avancée pour valoriser le rôle de suivi du médecin traitant.
Au total, si l’enjeu annoncé par la lettre de cadrage initiale était « l’attractivité de la médecine libérale, afin que davantage de jeunes médecins s’installent et s’engagent dans le suivi d’une patientèle au long cours », la proposition de convention formulée par l’Assurance Maladie est un coup d’épée dans l’eau, qui ne fait qu’aménager certaines mesures de la précédente convention, sans répondre aux attentes des médecins libéraux face au défi de l’accès aux soins.
« Alors que les représentants des médecins, dont ReAGJIR, se sont engagés dans cette négociation pleins d’espoirs, en formulant de nombreuses propositions pour enfin créer le choc d’attractivité tant attendu, la réponse apportée par l’Assurance Maladie ne laisse planer aucun doute sur les conséquences futures pour l’avenir de la médecine libérale. », Dr Raphaël Dachicourt, président de ReAGJIR
Dans ce contexte, ReAGJIR appelle l’Assurance Maladie à revoir sa copie en prenant en compte les retours formulés de façon répétée par les jeunes médecins généralistes, afin de construire une nouvelle convention réellement ambitieuse. Faute de modifications adaptées lors des semaines à venir, ReAGJIR appellera les différents syndicats représentatifs à ne pas signer la prochaine convention.
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