En application du III de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le faux témoignage devant une commission d’enquête parlementaire est passible des mêmes peines que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction, au sens de l’article 434-13 du code pénal.
Sur ce fondement, M. Thibault Bazin, président de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, et Mme Sarah Tanzilli, rapporteure, ont saisi le parquet de propos qui ont été tenus le mercredi 20 mars 2024 par M. Christophe Durieux et Mme Odile Broglin, fondateurs du groupe de crèches People&Baby, lors de leur audition par la commission d’enquête, lesquels propos leur semblent constitutifs d’un faux témoignage.
Un courrier de signalement a été adressé en ce sens, le 29 mai 2024, à Madame la Procureure de Paris, avant que le rapport d’enquête ne soit publié ce lundi 3 juin.
Lors de l’audition du 20 mars dernier, les députés présents ont en effet été surpris, voire même décontenancés, par le caractère évasif, imprécis, parfois même fallacieux de certaines réponses qui leur ont été apportées par les auditionnés. Certaines informations n’ont pu être obtenues qu’après de multiples relances et le placement des intéressés face à leurs contradictions, tandis que d’autres ne l’ont été que postérieurement à l’audition, par la transmission de pièces complémentaires à la rapporteure de la commission d’enquête.
Au terme de ces échanges, plusieurs points ont pu être éclaircis concernant l’architecture et la structuration du groupe, parmi lesquels l’existence d’un lien entre le groupe People&Baby et le fonds de dette Alcentra. M. Durieux et Mme Broglin se sont cependant bien gardés de mentionner expressément la détention par Alcentra d’une action de préférence permettant, le cas échéant, la prise de contrôle du groupe. Cela est d’autant plus fâcheux que l’action de préférence a précisément été activée par Alcentra un mois tout juste après l’audition du 20 mars, aboutissant à la destitution de M. Christophe Durieux de son poste de président et son remplacement par M. Philippe Tapié.
Alors même que la commission d’enquête parvenait au terme de son cycle d’auditions, le nouveau président du groupe a été entendu, à huis clos, le 29 avril 2024, accompagné de représentants du fonds Alcentra. La présentation qui a été faite aux députés à cette occasion a achevé de les convaincre que le témoignage apporté devant eux par M. Durieux et Mme Broglin était fortement sujet à caution, voire même pouvait être considéré comme insincère s’agissant de la situation dans laquelle se trouvait le groupe qu’ils ont fondé.
Soucieux du fait que le Parlement soit respecté dans ses prérogatives, s’agissant notamment des témoignages effectués sous serment devant une commission d’enquête, M. Thibault Bazin et Mme Sarah Tanzilli ont ainsi souhaité saisir la justice du cas de M. Durieux et de Mme Broglin afin qu’à l’avenir ce genre de mésaventure, à savoir un témoignage se trouvant démenti par les faits quelques semaines plus tard, ne se reproduise plus. Il en va de la crédibilité des travaux parlementaires. Ils ne souhaitent cependant pas faire d’autres commentaires sur le sujet, au regard de la situation actuelle du groupe People&Baby et des relations tendues entre ses anciens et actuels dirigeants. Il reviendra à la justice, en toute indépendance, de trancher la question ainsi soulevée.
Pour le reste, ce qui importe aujourd’hui en priorité n’est pas le sort de tel ou tel dirigeant mais de répondre aux inquiétudes des familles et des personnels qui accueillent les jeunes enfants au sein des établissements du groupe.
En savoir plus sur la commission d’enquête
Revoir les vidéos des auditions
Contact presse : Rébecca Goetghebeur-Terry