Lors de sa réunion du 27 juin, le Conseil de la CNSA a approuvé unavis visant à soutenir la représentation et la participation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap au sein de la branche Autonomie. Préparé par un séminaire dédié, cet avis insiste sur l’atout que représente la prise en compte de la parole des personnes et leurs représentants et invite à renforcer la complémentarité entre toutes les formes de participation.
Dans un champ de politique de l’Autonomie dont la structuration est intimement liée à l’histoire de la CNSA, l’association des personnes concernées et de leurs représentants est cruciale.
Deux ans après la signature de la 1ère COG (convention d’objectifs et de gestion) de la branche Autonomie, entre l’État et la CNSA, son Conseil réaffirme la priorité qu’il convient de donner à la représentation et à la participation des personnes dans le champ de l’autonomie et les actions de la branche.
Représentation, participation, quelles différences ?
On parle de « représentation », lorsqu’un tiers s’exprime non pas à titre individuel, mais au nom du collectif qu’il représente. Ce faisant, il dépasse sa propre situation individuelle au travers d’un mandat, bien qu’il puisse aussi être personnellement concerné par la situation des personnes qu’il représente.
On parle de « participation » lorsque les personnes expriment directement, à titre individuel, leur point de vue, leur vécu, leurs souhaits, leurs aspirations et partagent les savoirs issus de leur expérience et de leur pratique du quotidien. Tout en exprimant un point de vue singulier, elles portent également une parole qui dépasse les intérêts particuliers.
Pour le Conseil, la participation directe des personnes et la représentation sont également légitimes, mais ne sont ni substituables, ni interchangeables. Elles ne relèvent pas des mêmes modalités et n’embrassent pas toujours les mêmes finalités. Il est ainsi utile de les distinguer et indispensable d’assurer leur complémentarité pour conforter l’effectivité du droit à la participation que consacrent le droit national comme les engagements internationaux de la France.
Les conditions de réussite pour une pleine participation des personnes
Les membres du Conseil estiment qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les principes suivants pour réussir une démarche de participation des personnes ou de leurs représentants :
- Avant toute démarche de participation, s’interroger sur la nature du sujet traité et sur les objectifs de la démarche afin de déterminer quelles personnes, quels représentants, dans quel cadre permettront d’atteindre les objectifs visés ;
- Être transparent sur le cadre de la participation ;
- Garantir du temps pour la participation, pour entendre différents points de vue, s’informer, permettre la contradiction et le débat, co-construire des solutions ;
- Rendre accessible la participation ;
- Garantir une diversité et une qualité d’informations aux participants ;
- Donner des moyens aux participants afin de leur permettre d’assurer leur présence et une participation effective ;
- Reconnaître l’action et l’engagement des personnes, qu’elles soient représentantes ou participantes à titre individuel, en lien avec les recommandations de la Haute Autorité de santé sur la reconnaissance sociale des usagers ;
- Prévoir d’emblée l’évaluation de l’effectivité de la représentation et de la participation.
Cet avis constitue la première étape vers la proposition d’un cadre commun qui permettra à tous les acteurs de la branche (qu’ils soient ou non décisionnaires) et aux différents niveaux, national comme territorial, de disposer d’une méthode et de principes pour associer les représentants des personnes et les personnes elles-mêmes à leurs actions.
Consultez l’avis sur le site de la CNSA.
Résultat du vote de l’avis du Conseil sur la représentation et la participation des personnes
L’avis a été adopté à la majorité des suffrages exprimés. Les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote.
Pour : 26 voix – Contre : 7 voix – Abstentions : 1 voix – Ne prennent pas part au vote : 28 voix.
Budget rectificatif : des prévisions de recettes en baisse et toujours des alertes sur la situation des établissements et services médico-sociaux
Le Conseil de la CNSA a par ailleurs voté dans cette séance sonpremier budget rectificatif pour 2024. Il prend en compte l’actualisation à la baisse des prévisions de recettes de Sécurité sociale, déjà partagées en commission des comptes de la Sécurité sociale le 31 mai, dans un contexte économique moins favorable. Malgré la baisse de 0,7% des recettes affectées par rapport au budget initial 2024, le résultat prévisionnel de la branche reste excédentaire et s’établit à 730,4 millions d’euros.
La discussion du budget rectificatif a conduit les membres du Conseil de la CNSA représentants des personnes âgées, handicapées, et des professionnels qui les accompagnent à réitérer leurs alertes sur la situation financière particulièrement dégradée du secteur médico-social en écho aux échanges du conseil du 21 mai 2024.
Malgré les efforts réalisés depuis la création de la 5e branche de Sécurité sociale, dont l’augmentation du budget de la CNSA porte témoignage, le Conseil estime que le défi démographique et la situation financière alarmante de bon nombre d’établissements sociaux et médicaux-sociaux imposent des mesures nouvelles et a renouvelé ses appels à des réponses d’urgence comme desréformes structurelles.
Résultat du vote du budget rectificatif 2024
Le budget rectificatif 2024 de la branche Autonomie a été adoptéà la majorité des suffrages exprimés. Les représentants des conseils départementaux se sont abstenus dans le contexte des discussions en cours sur la réforme des concours de la CNSA qui leur sont destinés.
Pour : 40 voix – Contre : 2 voix – Abstentions : 8 voix – Prises d’acte : 21 voix.
Contact presse : Aurore Anotin – CNSA – aurore.anotin@cnsa.fr