Dans le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les complémentaires santé devraient assumer près de 20% des économies annoncées par le gouvernement pour réduire le déficit de l’Assurance Maladie en 2025. Mécaniquement, ce transfert de dépenses se répercutera directement sur le porte-monnaie des Français, toujours sans régler le problème de fond de notre système de protection sociale.
Hausses de la prise en charge des consultations médicales : un reste à charge de 1,1 milliard d’euros pour les assurés sociaux
À partir du 1er novembre 2024, le tarif des consultations médicales sera de 30 € [1]. Les complémentaires santé devront couvrir à compter de 2025 12 € par consultation, au lieu de 7,5 € actuellement. L’augmentation de leur prise en charge globale sera alors de 60 %.
Les mutuelles, pour être au rdv de leurs obligations prudentielles, devront répercuter ce transfert sur les cotisations. Rappelons que les mutuelles, organismes à but non lucratif ont des résultats économiques chaque année à peine à l’équilibre (entre 0,1 à 0,2 %) et que les cotisations sont fixées en lien avec les hausses de dépenses de santé.
Une telle mesure touchera l’ensemble des populations et plus particulièrement les personnes qui consultent fréquemment des médecins telles que les séniors ou les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD). En effet, les patients en ALD bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie uniquement pour les soins et les consultations liées à leur ALD.
En outre, le PLFSS prévoit une baisse du plafond des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie de 1,8 à 1,4 Smic.
Cette mesure d’économie, qui devrait rapporter autour de 600 millions d’euros, va notamment entrainer une hausse des prestations prévoyance assurées par certains organismes complémentaires pour parties répercutées sur les populations actives, sans agir sur la dérive des prestations.
Réduisons le déficit de la Sécurité sociale en agissant sur l’efficience et une refonte globale
Ce n’est pas le premier transfert de dépenses vers les complémentaires : en 2023, 500 millions d’euros ont été transférés lorsque le ticket modérateur est passé de 30 à 40 % pour les soins dentaires.
Les transferts relèvent d’une logique de vase communiquant entre la dépense publique et la dépense privée : ils ne règlent pas le problème de fond et ne répondent pas au besoin d’une réforme structurelle.
Les dépenses de santé s’élèvent à 315 milliards d’euros et augmentent deux fois plus vite que la richesse nationale. Pour les maitriser, il est essentiel que les futurs débats au Parlement se concentrent sur des mesures visant à améliorer l’efficience de notre système de santé. Parallèlement, il est crucial d’investir massivement dans la prévention afin de réduire le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques.
Plutôt que des déremboursements de soins ou des coups de rabots, il est impératif d’envisager une réforme globale et à long terme, avec une construction budgétaire pluriannuelle, pour donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et agir concrètement au bénéfice des assurés sociaux.
Les politiques de santé doivent être coconstruites en lien avec les professionnels de santé, les patients, l’Assurance maladie, les organismes complémentaires, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et l’Etat pour définir ensemble des objectifs communs.
[1] Avec une revalorisation de 5 euros de la consultation médicale et une prise en charge mutuelle qui passe de 7,5€ à 12€, ce sont les complémentaires santé qui financent à 90% la revalorisation du prix de la consultation médicale
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