L’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels), l’ANDEVA (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), la Fnath (Association des accidentés de la vie) et Phyto-victimes saisissent la ministre de la santé « en urgence dans le cadre du débat parlementaire concernant l’article 24 du PLFSS pour 2025 ».
Ces associations, qui portent la voix des victimes, de leurs familles, des praticiens et experts du dommage corporel, travaillent depuis plus d’un an à l’amélioration de la situation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) dans le cadre de la transcription de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 et à la suite des arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 qui ont estimé que la rente AT-MP n’indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent.
Pour cela, elles ont oeuvré en étroite concertation avec les partenaires sociaux et les parlementaires afin d’apporter au texte du Gouvernement des améliorations techniques substantielles au bénéfice des victimes et de leurs familles.
Vendredi 25 octobre, la commission des affaires sociales (CAS) de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Pour autant, des amendements à l’article 24 du PLFSS ont été adoptés à l’unanimité sur avis favorable du rapporteur à la CAS.
« Nous vous demandons, Madame la ministre, de bien vouloir reprendre ce texte approuvé en Commission. Nous estimons, en effet, que les précisions qu’il comporte apporte les garanties indispensables pour assurer une réparation plus digne pour les victimes qui souffrent de multiples inégalités en comparaison des règles en vigueur pour les victimes d’autres accidents de la vie », pointent les associations.