L’amendement N°2233 du 25/10/2024, présenté à l’Assemblée Nationale par le gouvernement, et qui visait à sceller dans un Loi l’avenir du Service du Contrôle Médical (dissolution dans les caisses avec tentative de levée de 2 verrous législatifs : l’article 224-7 du code de la S.S. et l’article L221-1 qui garantissaient pour le premier le rattachement des praticiens conseils à la CNAM et consacrait pour le second le rôle de la CNAM dans l’organisation et la direction du Service du Contrôle médical) a été jugé irrecevable le 30 octobre 2024 au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Pour l’intersyndicale et les salariés du Service médical : c’est une 1ere victoire qui en appelle d’autre dans la mesure où ce type d’amendement sera certainement porté ultérieurement par certains Sénateurs, majoritaire au Senat.
Plus que jamais, les assurés et les personnel du Service médical continuent à convaincre les parlementaires et le corps médical des missions essentielles réalisées par le Service Médical hors de l’influence bureaucratique directe des caisses et de leurs directeurs.
Pour cela, ils continuent : 3 actions simples, rapides et efficaces à réaliser sont réalisées
- Signature d’une lettre ouverte intersyndicale envoyée au Directeur général de la Cnam ; C’est ICI!
- Le nombre de signature est un indicateur important pour montrer le rejet du personnel à ce projet qui participe à réduire notre protection sociale : 2369 signatures en 3 jours !
- Courrier aux élus.es (Assemblée Nationale et Sénat) à partir de modèles de lettre/email
- Alerte aux médecins généralistes (sur les risques de la suppression du service médical pour son exercice) à partir de 2 modèles de lettre/email
- Décrypter les éléments de langage de la Cnam dans les médias : avec un debunk.
- Rappel du communiqué en date du 3 octobre 2024