La convention médicale a prévu de limiter aux urgences vraies les majorateurs MN, MM et F aux horaires de PDSA dans le cadre des organisations de PDSA validées par les ARS.
Pour pouvoir appliquer ces nouvelles règles, les syndicats signataires souhaitent la mise en place des dispositifs de régulation nécessaires et du cahier des charges de cette régulation. Ces conditions ne sont pas remplies à ce jour.
Dans l’attente de ces conditions indispensables, les syndicats représentatifs signataires de la convention médicale demandent un moratoire de 6 mois avant l’application de cette disposition conventionnelle.