Dans un contexte d’incertitude, le Conseil de la CNSA a voté ce 12 décembre un budget initial 2025 qui garantit la continuité des engagements de la convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 (COG) et permet d’amplifier son action. Le budget de la branche Autonomie acte les nouveaux crédits d’investissement post-Ségur pour le secteur de l’âge et la montée en puissance du nouveau fonds pour la transformation de l’offre handicap. Il permet de financer la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA) dès janvier 2025 et intensifie le soutien desMDPH. Les membres du Conseil ont cependant alerté sur la situation de fragilité de l’ensemble des acteurs du secteur en l’absence des mesures qui avaient fait consensus dans le débat parlementaire et qui auraient pu leur bénéficier.
Un budget d’investissement en augmentation de 200 M€ pour la réhabilitation des établissements et la transformation de l’offre médico-sociale
Le budget 2025 poursuit le soutien à l’investissement dans les Ehpad et les résidences autonomie avec 143,5 millions d’euros de nouveaux crédits. Il permettra la réhabilitation des établissements, les investissements dans l’habitat inclusif avec une attention portée aux projets ultra-marins.
Le budget 2025 prévoit également, dans le champ du handicap, 56,5 M€ de crédits pour accompagner la transformation de l’offre tant sur le plan de l’immobilier que sur le plan technique et technologique. Un appel à projets sera lancé pour soutenir les dynamiques territoriales, en permettant aux ARS de recruter des personnels hors plafond. Le soutien à l’habitat inclusif sera maintenu via un appel à manifestation d’intérêt auprès des conseils départementaux.
Un budget qui permet de renforcer les MDPH et de financer le déploiement du service public départemental de l’autonomie
Le rehaussement des crédits dédiés aux MDPH (+ 4 millions d’euros) permet d’améliorer la qualité de service et de réduire les délais de réponse.
Un budget de 4,21 M€ sera alloué aux ARS et aux départements pour accompagner la généralisation du SPDA à compter du 1er janvier 2025
Il financera l’ingénierie du projet, son animation et sa coordination dans les territoires.
Un budget d’intervention conforme aux engagements de la COG
- Développement des plateformes d’information et de service pour les personnes âgées et en situation de handicap.
- Soutien aux experts d’usage et à la pair-expertise pour les personnes en situation de handicap qui s’enrichit à la suite des engagements pris dans le cadre de la CNH 2023.
- Financement des conférences des financeurs de la perte d’autonomie qui progresse.
- Financement de la recherche et de l’innovation qui intègre, en complément de nouveaux appels à projets et partenariats, la réalisation des missions du centre de ressources et de preuves.
- Financement des actions de modernisation, de professionnalisation et de soutien au secteur.
Résultats du vote du budget rectificatif 2024 (budgets « investissement des ESMS », « intervention » et « gestion administrative »)
Le budget rectificatif 2024 de la branche Autonomie a été adopté.
Pour : 50 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix – Ne prendpas part au vote : 1 voix – Prises d’acte : 15 voix
Résultats du vote du budget initial 2025
Pour : 40 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix – Ne prendpas part au vote : 1 voix – Prises d’acte : 25 voix
La Conseil a également adopté la trame de la convention tripartite 2025-2028 entre la CNSA, les ARS et les conseils départementaux / MDPH / maisons départementales de l’autonomie (MDA)
Pour renforcer la gouvernance territoriale de la branche, le Conseil a adopté une trame de convention tripartite destinée à être le cadre opérationnel de coopération dans chaque département pour la période 2025-2028.
Cette convention permet de fixer des objectifs communs aux différents acteurs pour accompagner les parcours des personnes en situation de handicap et âgées en associant étroitement leurs représentants.
Elle permettra de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
L’année 2025 sera consacrée à leur élaboration et à la signature des premières conventions.
Contact presse : agnes.caradot@cnsa.fr