Les syndicats de directeurs ont été informés hier, au cabinet de la ministre, de l’arbitrage interministériel du statut des Directeurs des soins. Conformément à l’engagement du directeur de cabinet lors de la manifestation du 27 mars, l’arbitrage est amélioré par rapport au 22 février 2013.
Ce qui change :
– Déroulement indiciaire allant à l’indice sommital brut 1015 (au lieu de 966 initialement), pour tous les DS, coordonnateurs ou non, dans un déroulement de carrière maintenu en deux grades.
C’est l’amélioration essentielle par rapport aux décisions précédentes, conformément à l’engagement du directeur de cabinet. Il y a une progression de carrière pour tous. Mais cela n’en fait pas une carrière de directeur.
– Détachement éventuel sur statut d’emploi fonctionnel, limité en nombre à :
. la Hors échelle A pour 97 emplois,
. la Hors échelle B pour 3 emplois.
Le nombre est majoré de 37 par rapport au dernier arbitrage, sans préciser encore les critères d’attribution.
– La PFR n’a pas été abordée dans l’arbitrage.
Mais ce point pourra-t-il être rediscuté ?
– Maintien de la NBI, selon le maintien de celle des sous-directeurs d’administration centrale.
Référence abusive, vu l’écart de situation.
– Le GRAF reste annoncé, mais sans précision.
Ce point n’a pas été abordé dans l’arbitrage et doit donc être revérifié. Une date d’effet est aujourd’hui très incertaine.
– Pas de perspective de deuxième étape.
Mais impossible de se contenter de celle-ci !
Le ministère propose une réunion technique en juin, sur les textes, pour une application en 2013. Il y a de nombreux points à préciser sur les déroulements de carrières, la construction des grilles, les emplois fonctionnels, l’application du régime indemnitaire, permettant des marges de manœuvres.
Les syndicats signataires expriment leur vive déception, devant ce manque de reconnaissance. Dès le 7 février, il a été précisé que le protocole d’accord du 29 juillet 2011 engageait l’Etat. Mais son application intégrale reste refusée, non en raison de son coût, mais du déni de nos fonctions, que l’Etat ne considère pas comme des responsabilités de direction.
Entre l’urgence de la revalorisation longtemps attendue et les carences manifestes du projet, les directeurs des soins mesurent les avancées et les limites de la décision du gouvernement. Ils observent que l’Etat somme les DS d’assumer des responsabilités relevant des corps en « A+ », mais les maintient dans une carrière très inférieure, à prendre ou à laisser.
Les syndicats signataires soulignent que l’attractivité du corps ne se trouve pas rétablie. Les directeurs des soins sont pourtant indispensables au management des établissements, des instituts de formation et des ARS et au succès de la Stratégie nationale de santé.
Dos au mur mais non résignés, amers mais déterminés, les syndicats signataires défendront les intérêts des directeurs des soins. Parce qu’ils le méritent par leur action quotidienne au sein du service public, qui est si mal reconnue, statutairement, par les gouvernements successifs. Ils appellent tous les collègues à leur faire part de leurs réactions, pour préparer ensemble l’avenir.