Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 27 juin 2024, qui permettait aux opticiens d’adapter une primo-prescription de lunettes ou de lentilles sans réponse du prescripteur sous 10 jours. Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), avec le soutien du CNP d’ophtalmologie, du SNAO et du CNP d’orthoptie, le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à la loi, qui impose un accord écrit explicite du médecin.
« Nous saluons la sagesse du Conseil d’État qui rappelle le principe fondamental inscrit dans la loi : l’adaptation d’une première prescription optique nécessite l’accord écrit explicite du praticien prescripteur », déclare le Dr Vincent Dedes, Président du SNOF.
Une clarification essentielle pour la sécurité des patients
En annulant cette disposition, le Conseil d’État vient renforcer la sécurité du parcours de soins visuel. La possibilité pour un opticien d’intervenir sans accord formel du prescripteur aurait ouvert la voie à des adaptations non validées médicalement, en contradiction avec l’avis unanime des ophtalmologistes et des orthoptistes. Cette décision ne remet pas en cause les autres mesures du décret, mais elle rappelle qu’en matière de primo-prescription, seule une décision formalisée du prescripteur permet de garantir une prise en charge adaptée et sécurisée.
Le SNOF réaffirme son engagement pour une coopération renforcée
Le SNOF réaffirme son engagement en faveur d’une coopération structurée avec les opticiens, pour fluidifier les échanges dans l’intérêt des patients. Cette collaboration entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens – les « 3 O » – a déjà démontré son efficacité. Grâce à elle, la France affiche un accès rapide et homogène à l’équipement optique, avec davantage de ventes qu’en Allemagne, malgré une population plus réduite.
Dans ce cadre, il est essentiel de préserver la qualité et la soutenabilité des soins visuels. Dans un contexte de tension sur le système de santé, la pertinence des prescriptions est cruciale pour garantir la prise en charge des équipements optiques tout en maintenant un équilibre entre accessibilité, compétence et coopération. La décision du Conseil d’État s’inscrit parfaitement dans cette dynamique, car elle permet de renforcer la coordination entre les professionnels de la filière visuelle.
« Cette décision va dans le sens d’une coordination renforcée entre les professionnels de la filière visuelle, comme le souhaite le pacte de lutte contre les déserts médicaux : faciliter l’accès aux lunettes, tout en encadrant les pratiques. Nous travaillons déjà avec les représentants des opticiens (FNOF, ROF, SYNOM) pour mettre en place des outils de communication efficaces et sécurisés« , conclut le Dr Dedes.
A propos du SNOF :
Créé en 1906, le SNOF a pour but « d’étudier et de préparer en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités compétentes l’application des mesures générales de protection de la santé publique pouvant se rapporter à l’exercice de l’ophtalmologie ». Avec ses 2 000 adhérents libéraux, hospitaliers et salariés, il regroupe plus de 40% des ophtalmologistes de France. Le SNOF est le seul syndicat représentatif des ophtalmologistes.
Il constitue l’interface entre les ophtalmologistes, avec leurs priorités de médecins, l’intérêt de leurs patients, leur volonté de garantir un accès à des soins de qualité et les pouvoirs publics.
Le SNOF propose des schémas éprouvés de délégation de tâches, de collaboration accrue avec les orthoptistes et les opticiens, pour un exercice médical adapté aux ophtalmologistes d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant la santé des patients.
Contact presse : Manon Cholat – mcholat-serpoud@hopscotch.fr