Le comité de suivi de l’ONDAM vient de lancer une alerte sur une dérive des dépenses de l’assurance maladie avec un risque de dépassement de l’ONDAM de 1,3Mds€.
Ce même communiqué cible les causes de ces dérives : des dépenses hospitalières plus élevées que prévues, des dépenses de médicaments et des indemnités journalières en hausse.
La première décision prise est une rupture du pacte conventionnel avec un report de 6 mois des revalorisations tarifaires qui avaient été actées par la convention signée le 4 juin 2024 et déjà retardées dans le temps.
La convention médicale est un texte fondamental pour le fonctionnement de notre système de santé car il organise le fonctionnement de la médecine libérale qui est incontournable dans l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous rappelons que 80% des consultations et 70% des actes techniques sans compter plus de la moitié des actes de chirurgie sont effectués par des médecins libéraux. Ils réalisent, généralistes et spécialistes deux millions de consultation par jour.
La convention est un texte de confiance mutuelle avec une signature qui nous engage.
On ne peut pas unilatéralement déroger au texte conventionnel sauf à risquer de rompre la confiance.
Si les dérives de l’ONDAM sont en lien avec des dépenses hospitalières excessives (malgré un ONDAM bien supérieur à celui de la médecine de ville, 3,4% pour l’hôpital versus 2,3% pour la médecine de ville), il faut enfin réformer l’hôpital pour recadrer ses missions et, pour reprendre un terme de la Cour des Comptes à l’égard des centres de santé, en améliorer la « productivité ».
Si les dérives de l’ONDAM viennent du prix des médicaments il faut rapidement négocier avec les représentants de l’industrie pharmaceutique un ajustement des dépenses et développer auprès de la population et des médecins une politique de sobriété dans la prescription (mais la consultation de déprescription a été repoussée à janvier 2026, peut-être plus tard car cela ne semble pas une urgence).
Si les dérives de l’ONDAM viennent d’une augmentation des IJ, il faut réduire l’indemnisation à la charge de l’assurance maladie. Les médecins libéraux sont conscients qu’il faut ajuster les prescriptions mais on ne peut pas exonérer la responsabilité des patients et des employeurs.
Ce report des revalorisations tarifaires va toucher en premier lieu les spécialités médicales les plus en difficultés (pédiatrie, gynécologie, MPR, dermatologie, endocrinologie, gériatrie) et en particulier la psychiatrie alors que nous sommes dans l’année de la santé mentale : c’est un comble !
Les Spécialistes CSMF sont libéraux et responsables et c’est pour cela qu’ils s’opposent fermement à une maitrise comptable des dépenses de santé et qui ne corrige en rien les dérives actuelles et laisse de côté la pertinence.
Les dépenses hospitalières vont continuer à dériver en l’absence de réforme ( le déficit chronique des hôpitaux public devrait pourtant alerter), la société souffre et l’augmentation des IJ en est un marqueur et l’industrie pharmaceutique continue à faire de très importants bénéfices.
En attaquant le pacte conventionnel on brise la confiance des médecins libéraux, on réduit l’attractivité de la médecine libérale, on pousse les jeunes médecins vers le salariat ce qui aggrave l’accès aux soins et réduit la productivité de notre système de santé et aggrave les déficits.
Ce report et les avenants proposés pour l’OPTAM risquent d’entrainer des dépassements plus importants avec des restes à charge beaucoup plus important pour les patients aggravant les difficultés d’accès aux soins. C’est l’exact contraire de ce que nous avons voulu construire dans la convention.
Les mesures brutales et comptables sont irresponsables. Cela fait des décennies qu’on reproduit les mêmes schémas. Le Premier Ministre avant tout soucieux de rester en place ne déroge pas à la règle.
Plan d’économies de 300M€ sur l’imagerie, OPTAM dévalorisé, ESS bloquées et maintenant revalorisation tarifaire reportées, c’est la convention qu’on méprise .
Les Spécialistes CSMF disent stop.
Nous demandons le respect des engagements conventionnels et l’application du calendrier des revalorisations tarifaires. Ce calendrier est le pendant contractuel du développement de la pertinence et d’un exercice favorisant l’accès aux soins.
Réformons vraiment ensemble le système de santé en tenant compte des réalités économiques.
Il faut redéfinir notre pacte social, pas le détruire comme le fait le Premier Ministre par une gestion administrative et comptable de notre système de santé totalement irresponsable.
Dr Bruno PERROUTY
Président Les Spécialistes CSMF
Contact presse : Vanessa SAVARD – vanessa.savard@csmf.org