Adoptée par le Parlement, la proposition de loi portée par l’ancien député Philippe Pradal renforce les sanctions en cas de violences contre les professionnels de santé. Une avancée majeure pour protéger celles et ceux qui prennent soin des autres, qui inclut désormais les Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) dans les professions bénéficiant d’une protection renforcée.
L’Upsadi, premier syndicat de représentation des PSAD indépendants salue cette loi et ses ambitions, et se félicite de voir, parmi les professionnels protégés, les entreprises de prestation de santé à domicile et leurs salariés, présents chaque jour auprès de 4 millions de patients.
Longtemps oubliés, les PSAD sont désormais reconnus dans la loi comme des acteurs à part entière du système de soins, exposés aux mêmes risques que leurs confrères en établissements : c’est une première !
« Cette loi doit marquer un tournant pour notre profession : pour la première fois, les PSAD sont clairement identifiés comme des professionnels à part entière du système de santé, avec les mêmes droits à la protection. Je ne peux que m’en réjouir, et souhaiter que désormais, nos entreprises et nos salariés soient systématiquement associés aux débats et pris en compte dans les réformes du système de santé. » déclare Didier Daoulas, Président de l’Upsadi
Ce que prévoit la loi :
- Aggravation des peines encourues en cas d’agression sexuelle commise sur un professionnel de santé durant son exercice et les vols de tout produit de santé commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions.
- Ouverture, sous conditions, de la possibilité pourl’employeur de déposer plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social ou des prestataires de santé à domicile
- Ouverture, sous réserve, de la publication d’un décret, la possibilité aux ordres professionnels et aux unions régionales de professionnels de santé de déposer plainte en lieu et place des professionnels exerçant à titre libéral sur demande expresse de leurs parts.
Pour rappel, les Prestataires de Santé à Domicile interviennent chaque année auprès de 4 millions de patients, grâce à plus de 33 000 salariés, dont 6 500 sont professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, diététiciens-nutritionnistes, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes…).
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