Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2026, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) propose dans son rapport « Charges et Produits » une contribution exceptionnelle de 3,9 milliards d’euros, soit +2,3 Md€ par rapport à 2025 et formule des propositions « tous azimuts » pour faire davantage d’économies. Plusieurs concernent directement ou indirectement le secteur des dispositifs médicaux. Si certaines propositions vont dans le bon sens, le Snitem exprime de vives préoccupations, en particulier sur l’instauration de « clauses de sauvegarde sectorielles », qu’il juge totalement inadaptées et dangereuses pour l’innovation et l’emploi.
PPC, diabète, radiologie… des propositions qui vont plutôt dans le bon sens
Parmi les propositions de la CNAM, le Snitem en relève qui vont dans le bon sens, notamment les propositions relatives à la Pression Positive Continue (PPC) ou celle visant à lutter contre les gaspillages, comme dans le domaine du diabète. De même, concernant la radiologie, l’ouverture des échanges avec les professionnels de santé vont dans le bon sens. Impactant directement les utilisateurs professionnels, elles nécessitent cependant des échanges complémentaires avec la profession et les entreprises qui apportent des solutions innovantes.
Clauses de sauvegarde sectorielles : un mécanisme totalement inadapté et dangereux pour l’emploi et l’innovation
Le Snitem s’inscrit en revanche totalement contre la proposition de la CNAM n° 50 relative à la mise en place de « clauses de sauvegarde sectorielles » dans le domaine des dispositifs médicaux (DM). Cette proposition n’aboutirait ni plus ni moins qu’à multiplier à différents secteurs du DM une imposition totalement décriée aussi bien dans le secteur du médicament que dans celui du dispositif médical. Ce mécanisme ne peut que désinciter les entreprises à innover et représente une véritable menace pour l’emploi. Elle pose au demeurant de véritables problèmes d’application compte tenu à la fois de l’absence de visibilité/prévisibilité pour les entreprises au regard de son possible déclenchement et des montants à payer. Par ailleurs, son calcul repose sur des données qui ne sont toujours pas clairement identifiées.
Le Snitem souligne que la priorité réside davantage aujourd’hui dans la mise en œuvre d’une réforme essentielle votée au Parlement il y a déjà 3 ans : la séparation DM/Prestation qui permettra de mieux objectiver où se nichent les rentes de situation en ville. Cette dernière réforme constitue le préalable à toute autre démarche sur le sujet.
Remise en bon état d’usage : un principe à poursuivre mais à mieux encadrer
Enfin, le Snitem soutient le principe de la remise en bon état d’usage que la CNAM souhaite élargir à davantage de produits, à condition que la sécurité d’utilisation du DM soit assurée et que l’utilisation par des patients différents s’inscrive dans la durée de vie du dispositif définie par le fabricant. Le Snitem rappelle toutefois que la remise à neuf d’un dispositif médical, qui permet d’allonger sa durée de vie, est possible et est encadrée par le règlement européen sur les DM.
« Le projet de rapport de la CNAM contient des propositions intéressantes, notamment celles qui visent à améliorer le bon usage ou à renforcer l’efficience dans certains secteurs. Mais pour construire une régulation réellement adaptée au dispositif médical, il serait utile de s’inspirer davantage des recommandations du rapport MIM, qui appelaient à sortir d’une logique de baisse de prix systématique. Les dispositifs médicaux apportent des gains structurels importants à notre système de santé en contribuant de façon incontournable aux programmes de prévention, en facilitant la chirurgie ambulatoire, en soutenant le suivi à domicile des patients, en aidant à l’optimisation de l’organisation des soins, ou en libérant du temps médical. Il est essentiel que la régulation tienne compte de cette réalité et soutienne l’innovation au service des patients », conclut François Hébert, Directeur général du Snitem.
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Quentin Nogues
Responsable Communication et Relations presse
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