Le PLFSS 2026 arrive à l’Assemblée nationale, et une fois encore, c’est la médecine libérale qu’on attaque.
Derrière des mots technocratiques, ce texte multiplie les contraintes, les contrôles, les sanctions sans rien apporter pour améliorer nos conditions d’exercice ni l’accès aux soins des patients.
La CSMF ne laissera pas faire.
Nous sommes mobilisés, sur tous les fronts, pour défendre la médecine libérale, notre indépendance, notre rôle dans le système de santé.
La CSMF porte une ambition claire : défendre la médecine libérale et redonner confiance, respect et fierté à ceux qui soignent.
Nous avons adressé des amendements concrets aux députés pour corriger, supprimer ou améliorer les articles les plus nocifs.
Amendement n°1 : Vaccination : cohérence et équité
Le PLFSS impose une obligation vaccinale antigrippale aux seuls libéraux.
Pourquoi deux poids, deux mesures ?
Les hospitaliers doivent être soumis aux mêmes obligations, par cohérence et équité.
On ne protège pas les patients vulnérables en stigmatisant une seule catégorie de soignants.
➡️ La CSMF demande le rétablissement d’une obligation vaccinale égale pour tous.
Amendement n°2 : Stop à la collecte des franchises par les médecins
Le gouvernement veut que les médecins collectent les franchises pour le compte de l’Assurance maladie.
Concrètement, cela signifie la fin du tiers payant intégral pour les patients en ALD, et une nouvelle usine à gaz administrative pour les praticiens.
❌ Les médecins ne sont pas des percepteurs !
➡️ La CSMF exige la suppression de cette mesure absurde et chronophage.
Amendement n°3 : Autoriser les médecins à stocker les vaccins
Pourquoi un patient devrait-il faire trois déplacements pour se faire vacciner ?
Permettons aux médecins généralistes d’administrer directement le vaccin contre la grippe et le Covid.
C’est du bon sens et cela renforcera la couverture vaccinale.
➡️ La CSMF demande à autoriser les généralistes à détenir et administrer les vaccins en cabinet.
Amendement n°4 : Soutenir les médecins installés dans les territoires
Le contrat de praticien territorial doit garantir une stabilité financière tant que le médecin respecte ses engagements.
Pas question de précariser ceux qui s’installent là où on a besoin d’eux !
➡️ La CSMF demande une rémunération continue pour les praticiens territoriaux engagés.
Amendement n°5 : Soins non programmés : éviter les usines à gaz
L’article 21 crée un nouveau niveau d’organisation des soins non programmés avec la création de « structures spécialisées de soins non programmés ».
Encore une strate, encore des lourdeurs, encore des doublons.
➡️ La CSMF demande de ne pas limiter ces missions à des structures « exclusivement dédiées ». Les maisons de santé pluridisciplinaires et autres structures de premier recours doivent pouvoir y contribuer sans créer un nouvel échelon isolé du reste de l’offre de soins.
Amendement n°6 : Campagne tarifaire : stop aux retards
Chaque année, la publication tardive au Journal Officiel des tarifs applicables aux prestations des établissements de santé privés bloque la facturation et retarde la rémunération des praticiens et complique le remboursement des patients.
➡️ Tant que le nouvel arrêté n’est pas publié, les tarifs de l’année précédente doivent demeurer provisoirement applicables.
Amendement n°7 : Refuser les “coups de rabot” arbitraires
Le gouvernement veut pouvoir baisser unilatéralement certains tarifs jugés « excessifs ».
Radiologues, radiothérapeutes, néphrologues…à qui le tour ?
❌ C’est une attaque directe contre la négociation conventionnelle.
❌ C’est une perte de confiance totale : on laisse entendre que des spécialités seraient indument rémunérées !
➡️ La régulation des dépenses de santé ne doit en aucun cas relever de décisions unilatérales. Elle doit rester fondée sur le dialogue, la négociation et la coresponsabilité dans le cadre conventionnel, garant d’un équilibre entre soutenabilité financière et reconnaissance du travail médical.
➡️Plutôt que des « coups de rabot » administratifs, il serait plus pertinent de développer des mécanismes de régulation concertés, fondés sur la responsabilité territoriale des acteurs de santé et la pertinence des pratiques médicales. Ces leviers sont plus efficaces et plus respectueux du rôle des médecins dans l’organisation du système de soins.
Amendement n°8 : Non à la surtaxation des dépassements d’honoraires
Le PLFSS veut surtaxer les revenus non conventionnés sans limite.
Résultat : une insécurité économique et un effet contre-productif sur l’attractivité de l’exercice libéral.
➡️ La CSMF demande la suppression de cette mesure. Plutôt que de pénaliser indistinctement les dépassements, il convient de cibler les dépassements excessifs et de renforcer les dispositifs incitatifs existants, notamment l’OPTAM, déjà choisi par plus de 56 % des médecins de secteur 2. Stop à la fiscalisation punitive.
Amendement n°9 : Pour un espace de liberté tarifaire encadré pour tous les médecins
Cet espace permettrait aux médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires adaptés à la complexité de leurs actes ou à leur mode d’exercice, dans un cadre négocié avec l’assurance maladie, en contrepartie d’engagements permettant d’améliorer l’accès aux soins . Ainsi seraient valorisés les médecins qui s’engagent à participer à des organisations collectives qui permettent d’améliorer l’accès aux soins : permanence des soins (PDSA), service d’accès aux soins (SAS), maitre de stage, adhésion à une CPTS, à une ESS, …La solvabilisation de ces dépassements par les organismes d’assurance maladie complémentaire garantirait l’accessibilité financière des soins pour les patients.
➡️ La CSMF porte l’ouverture d’un espace de liberté tarifaire négocié, équilibré, et compatible avec l’accès aux soins pour tous.
Amendement n°10 : DMP : pas de sanction avant que ça marche !
Sanctionner les médecins pour un DMP non alimenté ou non consulté, alors qu’il ne fonctionne pas techniquement, c’est inacceptable.
Avant toute contrainte, il convient de garantir la portabilité gratuite et simple des données médicales entre logiciels métiers, et de lever les obstacles persistants à l’interopérabilité entre éditeurs.
➡️ Avant de punir, qu’on rende les logiciels interopérables !
➡️ L’obligation d’alimentation et de consultation du DMP ne doit pas peser uniquement sur les médecins libéraux. Les médecins hospitaliers doivent être soumis aux mêmes obligations.
La CSMF demande la suppression pure et simple de cet article inapplicable tant que les infrastructures, les outils logiciels et l’accompagnement technique ne sont pas pleinement opérationnels.
Amendement n°11 : Génériques et biosimilaires : oui, mais avec bon sens
Oui à la substitution entre médicaments biologiques similaires, mais pas au détriment du patient.
Changer sans cesse de produit déstabilise le traitement et le suivi.
➡️ Un patient ayant initié un traitement avec un médicament biologique similaire doit, sauf raison médicale ou indisponibilité, continuer à recevoir le même produit lors des renouvellements.
La CSMF, plus que jamais aux côtés des médecins libéraux
Face à un texte technocratique et déconnecté, la CSMF agit concrètementpour défendre vos conditions d’exercice, votre indépendance, et la qualité du soin aux patients.