Après avoir été voté par l’Assemblée nationale, le PLFSS est désormais entre les mains du Sénat qui va commencer à en examiner les articles en séance publique aujourd’hui.
Parmi les très nombreux articles proposés, le syndicat représentatif des jeunes médecins généralistes ReAGJIR se réjouit de la suppression du doublement de la franchise médicale et a relevé quelques pistes intéressantes comme la création de consultations longues pour aborder le sujet de la ménopause avec les concernées, ou le renouvellement des prescription de certains dispositifs médicaux par les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes.
En revanche, quatre points de refus ou vigilance pour ReAGJIR dans ce PLFSS :
– Les dispositions de l’article 19 sont floues : « S’agit-il de créer un deuxième parcours hors Affection Longue Durée ? Dans ce cas, les soins seraient-ils moins bien remboursés ? », le syndicat insiste sur une clarification.
– Au titre de l’article 49, l’ONDAM (qui fixe un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins) voté pour la médecine de ville par l’Assemblée nationale est largement inférieur à l’inflation (+0,9%), ce qui signifie que le législateur entend diminuer les provisions allouées pour les soins en médecine de ville. Les réévaluations des cotations convenues ayant déjà été décalées de 6 mois pour ce même motif, ReAGJIR se demande si, du fait de ce budget, l’Assurance Maladie pourra assumer la convention médicale signée.
– L’article 28 revient sur la primo-prescription des arrêts de travail par le médecin : auparavant limitée à 15 jours, cette limitation est désormais fixée à 1 mois. ReAGJIR dénonce le principe même de cette limitation : ce n’est pas à l’Etat de juger la durée du repos nécessaire établie par le médecin. Cette mesure va multiplier le nombre de consultations pour motif administratif dans un contexte d’accès aux soins déjà difficile.
– L’article 31 est, quant à lui, scandaleux dans la façon dont il prévoit d’appliquer une amende pour un délit informatique. Celui-ci prévoit une amende de plusieurs milliers d’euros aux médecins qui n’auraient pas consulté ou rempli le dossier médical partagé (DMP) d’un patient avant une prescription estimée coûteuse. « Sans revenir sur le fait qu’il n’a même pas été étudié en séance publique par l’Assemblée nationale par manque de temps, cet article est inacceptable pour plusieurs raisons: la sanction est totalement disproportionnée, orientée pour punir des soignants, de nombreux logiciels sont inopérants, il ignore le droit des patients à refuser le partage de leurs données, et enfin le DMP ressemble aujourd’hui à un empilement numérique de documents sans organisation efficace.
Avant de penser à sanctionner, et aussi durement, peut-être faudrait-il doter les médecins d’outils opérationnels. », déplore le Dr Kilian Thomas, président de ReAGJIR.
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