Le 29 mai, la Commission européenne a adressé un ensemble de recommandations à la France dans le cadre du pacte de stabilité. Si certaines recommandations comme la simplification administrative vont dans le bon sens, en revanche, celles touchant à la déréglementation de certaines professions, dont les professions de santé, ou à la suppression des restrictions en matière de propriété du capital, inquiètent le CNPS.
Le CNPS, intersyndicale des libéraux de santé, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels libéraux de santé, rappelle que la santé ne doit pas être considérée comme un « service » au sens où l’entend la Commission européenne et pour lequel toutes les restrictions pourraient être levées au nom des pratiques concurrentielles.
Le CNPS considère que la santé est un secteur à part qui n’a rien de commun avec le secteur marchand. Tout d’abord, les professions de santé sont règlementées et obéissent à des règles déontologiques, lesquelles d’ailleurs proscrivent le recours à la publicité. Ensuite, les libéraux de santé assument des missions de service public, en particulier dans le cadre de la permanence des soins. Enfin, lorsqu’elles sont conventionnées, les professions de santé pratiquent des tarifs fixés avec l’Assurance Maladie, excluant la concurrence par le prix que voudrait stimuler la Commission Européenne.
Le CNPS rappelle qu’il s’oppose déjà aux complémentaires santé qui, à travers les réseaux de soins à adhésion individuelle tentent d’introduire une concurrence par le prix entre les libéraux de santé, et par les modalités de remboursement différenciées accordées aux patients selon que le professionnel adhère ou non à un réseau.
Enfin, le capital des entreprises des libéraux de santé doit être protégé afin de ne pas tomber entre les mains d’investisseurs dont les objectifs seraient la rentabilité qui l’emporteraient sur le juste soin au détriment des patients.
Aussi, le CNPS demande au Gouvernement de préserver le modèle français reposant sur des professionnels de santé règlementés, seul moyen de garantir aux patients la qualité des soins qu’ils sont en droit d’exiger.
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