La transition écologique reste la seule voie pour protéger durablement les finances publiques.
Depuis le début des débats parlementaires sur le projet loi de finance (PLF) 2026, la transition écologique est soumise à rude épreuve, entre nouvelles coupes budgétaires dommageables pour les factures des ménages, et pour des pans entiers de l’économie française. Le Réseau Action Climat déplore l’absence dans le budget de mesures permettant de relancer la transition écologique et de réduire les dépenses néfastes pour le climat et l’environnement.
Suite au passage du texte au Sénat qui signe de nouveaux reculs, le Réseau Action Climat appelle la Commission mixte paritaire (CMP), prévue le 19 décembre à trouver un terrain d’accord pour financer en 2026 des mesures écologiques efficaces tout en préservant les finances publiques et le portefeuille des ménages, tous les deux sous contraintes fortes.
“À la veille de la Commission mixte paritaire, nous appelons tous les parlementaires à revenir sur ces reculs et à inscrire dans le budget 2026 des choix non seulement cohérents avec la trajectoire climatique ambitieuse et la justice sociale mais qui nous permettrait de sortir de la contrainte budgétaire que nous connaissons.
Investir dès aujourd’hui dans une transition juste, financée principalement par ceux qui polluent et par la suppression des aides contre-productives, est la seule stratégie capable de protéger notre économie et notre avenir ”, a déclaré Emeline Notari, responsable Financements de la transition écologique au Réseau Action Climat.
Au Sénat, des retours en arrière tant sur la version initiale du texte que sur les avancées de l’Assemblée
La majorité sénatoriale a supprimé les quelques avancées sur la transition écologique présentes dans le texte initial du gouvernement, notamment une proposition demandée depuis plusieurs années par la société civile : la taxe plastique. Cette dernière, simple application du principe du pollueur/payeur, vise à faire payer aux producteurs la pollution générée par les emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Cette taxe aurait permis de rééquilibrer la charge financière en faisant contribuer les acteurs responsables de l’usage massif de plastiques non recyclés, plutôt que les contribuables. Elle incitait ainsi l’industrie à réduire ses emballages et à investir dans des solutions réellement recyclables. Malgré son intérêt économique et environnemental évident, le Sénat l’a supprimée.
Par ailleurs, même des avancées moins ambitieuses, comme ce qui avait été proposé dans le texte initial via le déplafonnement du malus CO₂ / malus poids, a été supprimé ce qui protège les véhicules les plus lourds, chers et polluants, alors que lever ce plafonnement aurait été un signal intéressant envoyé aux constructeurs et un levier de recettes supplémentaires pour la transition écologique.
De plus, le Sénat a refusé de reprendre des amendements sur les trains de nuit qui avaient pourtant été adoptés en Commission par l’Assemblée nationale, et auraient permis de réduire la dépendance à l’avion sur les vols courts. Les propositions de l’Assemblée de doubler les lignes de trains de nuits intérieures et de maintenir les subventions aux lignes Paris-Vienne et Paris- Berlin ont ainsi été retoquées. Parallèlement, le Sénat n’a pas repris la proposition d’exonération de la Taxe sur les Billets d’Avion pour les résidents ultramarins, votée de manière transpartisane par l’Assemblée nationale, aggravant le phénomène de la vie chère dans les territoires d’Outre-mer.
Par ailleurs, le principal mécanisme de soutien des collectivités pour la transition écologique, le Fonds vert, a subi un nouveau coup de rabot brutal. Prévu par le gouvernement à 1,15 milliard d’euros en 2025, il chute à seulement 650 millions dans le budget 2026, et n’a pas été repêché par le Sénat. Un montant dérisoire, alors que les collectivités devraient investir 19 milliards d’euros par an pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces coups de rabots successifs, faisant passer le Fonds vert de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 650 millions en 2026, minent chaque fois un peu plus la confiance des collectivités dans leur rôle d’accélérateur de projets de transition locaux et d’adaptation aux impacts du changement climatique.
En parallèle, le Sénat a réintroduit dans le texte le dispositif de fonds territorial climat, une enveloppe directement à la main des intercommunalités pour la mise en place des mesures prévues dans leurs plans climat-air-énergie territoriaux. Ce dispositif permet de financer des ressources humaines et techniques qui manquent aujourd’hui à leur concrétisation.
Des petits pas timides mais utiles
Le Sénat a adopté un amendement visant à conditionner le crédit d’impôt sur le bois à sa commercialisation dans l’Union européenne. Nous saluons cette première exigence d’éco-conditionnalité pour une aide publique et nous rappelons qu’il est essentiel de conditionner toutes les aides publiques à des objectifs climatiques et sociaux. Si cette proposition représente une avancée, la question plus générale de la transparence sur les aides publiques aux entreprises reste encore à résoudre, comme en témoignent les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale mobilisée sur ce sujet.
A cet égard, il est désormais indispensable de pérenniser la démarche engagée par le Premier Ministre auprès du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan afin de clarifier le périmètre des aides publiques aux entreprises et les cartographier en préparation du prochain projet loi de finance, sous la forme d’une annexe générale au projet de loi de finance, aussi appelé “jaune budgétaire”, dédié aux aides publiques aux entreprises.
La Chambre haute a aussi adopté de manière transpartisane un amendement contribuant à lutter contre l’artificialisation des sols via un changement de la fiscalité sur les logements sous occupés, en cohérence avec les recommandations faites par l’Inspection Générale des Finances. Cette disposition est un premier pas pour donner un peu plus de moyens aux communes, grâce à la fusion des taxes sur les logements vacants et au fait que leur produit revienne enfin entièrement aux collectivités. L’application dès un an de vacance va également dans le bon sens.
Toutefois, la fiscalité n’est pas réellement renforcée, les amendements identiques adoptés ne prévoient ni taux minimal, alors qu’un plancher de 34% existait en zone tendue, ni progressivité selon la durée de vacance ou le nombre de logements détenus. C’est un pas en avant pour les finances locales mais pas encore un outil efficace pour réellement réduire la consommation d’espaces naturels.
Enfin, les sénateurs ont voté pour une ligne budgétaire dédiée au vélo de 50 millions d’euros. Cela reste très loin des 250 millions d’euros annuels promis pour le Plan Vélo, mais constitue un signal positif par rapport à la copie initiale. Cela permettrait de maintenir une enveloppe spécifique pour le vélo et de ne pas complètement stopper la bonne dynamique initiée depuis le Covid en faveur du développement des mobilités actives.
Contacts presse : Vincent Brossel, vincent.brossel@reseauactionclimat.org