L’Organisation Nationale Syndicale des Sages-femmes (ONSSF) prend acte de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (LFSS), telle que publiée ce jour au Journal Officiel.
Si le texte apporte quelques avancées pour la santé des femmes, il fragilise la représentation et le rôle des sages-femmes.
Mesures en faveur de la santé des femmes
L’ONSSF salue plusieurs mesures en faveur de la santé des femmes : la consultation longue ménopause (45-65 ans), prise en charge par l’Assurance maladie pour repérer les facteurs de risque ; le congé supplémentaire de naissance, qui protège les mères et favorise un post-partum serein ; et la possibilité pour les sages-femmes libérales de s’approvisionner en vaccins et de les administrer selon le calendrier officiel, renforçant ainsi leur rôle dans la prévention et le suivi.
Une vigilance maintenue sur le dialogue conventionnel
L’ONSSF se félicite que la mesure qui aurait réservé les négociations des accords conventionnels interprofessionnels (ACI) des maisons de santé aux seules « organisations représentatives des structures au niveau national », ait été supprimée après plusieurs alertes auprès des parlementaires.
Le texte impose néanmoins au directeur général de l’UNCAM d’engager des négociations conventionnelles afin de définir la participation et le rôle des structures de santé pluriprofessionnelles et des communautés professionnelles territoriales de santé dans le réseau « France Santé ». L’ONSSF restera vigilante pour que ce dialogue reste ouvert, représentatif et respecte l’autonomie conventionnelle des acteurs.
Contraintes numériques et encadrement des arrêts de travail – obligations DMP censurées
La LFSS 2026 encadre les arrêts de travail par des plafonds légaux, restreignant la flexibilité professionnelle et entravant le suivi des patientes, en particulier dans les zones sous-dotées.
L’article relatif au Dossier Médical Partagé (DMP) a été censuré par le Conseil constitutionnel, levant les contraintes liées aux logiciels métiers tout en maintenant l’objectif de suivi numérique.
« La LFSS 2026 apporte quelques avancées pour les femmes, mais reste largement insuffisante. Des réformes structurelles sont nécessaires pour inscrire pleinement la profession de sage- femme dans le champ médical, avec une reconnaissance financière, réglementaire et symbolique équivalente à celle des autres professions », déclare Caroline COMBOT, présidente de l’ONSSF.
Contact presse : secretariat@onssf.org
À propos de l’ONSSF :
L’Organisation Nationale Syndicale des Sages‑Femmes (ONSSF), fondée en 1953, est le syndicat majoritaire de la profession de sage‑femme en France, et représente les sages‑femmes dans tous les modes d’exercice : libéral, salarié, hospitalier ou territorial.