Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision publiée le 30 décembre, la majorité des articles du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Sur les 114 articles que compte le texte adopté, 10 ont été censurés en totalité ou partiellement par le Conseil constitutionnel dont 9 au motif qu’ils ne relevaient pas du champ d’une loi de financement de la Sécurité sociale, en l’absence d’incidence financière directe sur les dépenses de la Sécurité sociale.
Le Conseil a, notamment, censuré l’obligation d’alimentation du DMP (et les sanctions associées).
La LFSS a été publiée au JO le 30 décembre. Consulter la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.