AXESS lance un appel aux autorités compétentes pour que les ajustements nécessaires soient apportés aux projets de décrets relatifs au dispositif de reconversion professionnelle.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et modifie le dialogue social, est porteuse de nombreuses avancées. Toutefois, plusieurs de ses déclinaisons réglementaires, notamment celles concernant les modalités financières et de prise en charge des formations professionnelles, menacent la pérennité de la qualification des professionnels du soin et de l’accompagnement pour le secteur privé non lucratif.
AXESS est particulièrement inquiète face aux projets de décrets relatifs au dispositif de reconversion professionnelle car ils pourraient mettre en péril la capacité des établissements à financer les parcours indispensables à la qualification des professionnels en charge de l’accompagnement des populations vulnérables.
Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif est en effet l’un des principaux utilisateurs du dispositif de Promotion et reconversion par l’alternance (Pro-A), avec près de 2 000 parcours qualifiants financés chaque année. Les projets de répartition financière et la mise en place d’un plafond de 5 000 euros par parcours rendent la mise en œuvre de ces formations particulièrement complexe, voire impossible.
Les nouvelles modalités de répartition conduiraient à diviser la dotation légale par près de dix. Une telle réduction du financement, sans prise en compte des enjeux et besoins spécifiques de notre secteur, entraînerait une rupture immédiate dans la capacité de nos structures à assurer des parcours qualifiants. Cette situation nuirait gravement à l’attractivité des métiers et à la qualité des services rendus aux personnes vulnérables.
De plus, la limitation du financement à 5 000 euros par parcours est incompatible avec les coûts réels des formations. Par exemple, la formation pour devenir infirmier ou infirmière coûte environ 110 000 euros sur trois ans, un coût largement supérieur au plafond envisagé. Actuellement, l’État finance 40 % de ces coûts dans le cadre du dispositif Pro-A, permettant ainsi de rendre ces parcours
accessibles et de répondre à la pénurie de professionnels de santé et d’accompagnement.
Pour garantir la continuité des parcours de qualification, AXESS propose les ajustements suivants :
- Pérenniser une dotation aux OPCO basée sur la consommation réelle du dispositif Pro-A, afin de maintenir une cohérence historique et de sécuriser l’effort de qualification engagé.
- Introduire une dérogation au plafond de 5 000 euros pour les métiers en tension, en particulier pour les dix métiers les plus critiques du secteur, pour garantir la soutenabilité financière des formations longues et coûteuses.
- Envisager la création d’une enveloppe supplémentaire, à l’image des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance, spécifiquement destinée à soutenir le plan de qualification des professionnels du secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif.
Ces ajustements sont indispensables pour éviter un recul significatif dans la montée en compétences des professionnels, à un moment où les besoins de recrutement, de fidélisation et de professionnalisation n’ont jamais été aussi élevés.
Contact presse : Maryse de Wever – Directrice de la communication et des relations institutionnelles – FEHAP – Maryse.DeWever@fehap.fr