La FEHAP alerte solennellement sur la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les établissements privés solidaires, prévue dans le Projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, si elle était confirmée, constituerait une attaque directe contre la stabilité financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et mettrait en péril la continuité des soins et des accompagnements partout en France.
Une taxe qui frappe au cœur un secteur déjà fragilisé
La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale brute. Pour les seuls établissements sanitaires adhérents à la FEHAP, cela signifie 32 millions d’euros de charges supplémentaires dès 2026, dans un contexte marqué par :
- le gel des tarifs hospitaliers,
- un déficit déjà supérieur à 200 millions d’euros pour le secteur sanitaire,
- des tensions majeures sur les ressources humaines.
Dans le secteur social et médico-social, l’impact atteindrait 40 millions d’euros, alors même que les revalorisations de dotations annoncées sont très inférieures à l’évolution réelle des charges :
- 0,92 % pour le secteur des personnes âgées,
- 0,95 % pour le secteur des personnes handicapées,
- sans garantie de financement du Ségur pour Tous dans tous les territoires.
Cette taxe n’est pas absorbable. Elle s’ajoute à une accumulation de surcoûts non financés (hausse du SMIC,inflation, charges patronales) et expose des dizaines d’établissements privés solidaires à un risque réel de cessation de paiement dès 2026.
Une décision politiquement incohérente et socialement dangereuse
Après avoir mis fin à l’exonération des mutuelles en 2025, le Gouvernement entend désormais étendre la fiscalisation à l’ensemble des acteurs de l’Économie sociale et solidaire, y compris ceux qui assurent des missions d’intérêt général essentielles : hôpitaux, EHPAD, établissements pour personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, psychiatrie.
Cette mesure :
- nie la spécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l’absence de but commercial ;
- aligne des structures d’intérêt général sur des entreprises lucratives, participant à une banalisation dangereuse du secteur de la solidarité.
Faire payer la taxe d’apprentissage à ceux qui soignent, accompagnent et protègent, c’est affaiblir la solidarité nationale.
Taxer l’apprentissage dans un secteur en pénurie : un non-sens
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés. L’apprentissage est l’un des rares leviers efficaces pour :
- attirer de nouveaux professionnels,
- former sur le terrain,
- garantir la qualité et la continuité des soins et de l’accompagnement.
Taxer l’apprentissage, c’est fragiliser l’attractivité des métiers du soin et compromettre l’avenir du système de santé et de solidarité.
La FEHAP saisit les parlementaires et propose un amendement
Face à l’urgence, la FEHAP a alerté les parlementaires et leur a transmis une proposition d’amendement visant à maintenir l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.
« Taxer l’apprentissage dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux privés solidaires, c’est demander à ceux qui manquent déjà de moyens de financer eux-mêmes l’avenir des métiers du soin. Cette mesure est injuste et dangereuse. La solidarité ne peut pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. » Charles Guépratte, Directeur général de la FEHAP
La FEHAP appelle le Gouvernement à retirer cette mesure et à rétablir une politique cohérente avec les besoins de santé et de solidarité du pays.
Contact presse :
Maryse de Wever
Directrice de la communication et des relations institutionnelles
FEHAP
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