Mardi 10 février, la Cour des comptes européenne a publié des avis sur deux propositions législatives de la Commission européenne concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2028‑2034. La première porte sur le nouveau règlement établissant «Europe dans le monde», la seconde, sur celui relatif au mécanisme de protection civile de l’Union et au soutien de celle-ci en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire. Ces deux propositions visent à déterminer la manière dont l’UE entend utiliser son prochain budget septennal pour financer son action extérieure, sa réponse aux crises et sa préparation aux situations d’urgence.
Sur la base de la proposition actuelle, le règlement «Europe dans le monde»entrerait en vigueur en 2028 et regrouperait plusieurs instruments relevant de l’action extérieure de la période 2021‑2027: les partenariats internationaux, l’instrument de voisinage européen, l’aide de préadhésion, les facilités pour l’Ukraine, les Balkans occidentaux et la Moldavie, ainsi que le financement de l’aide humanitaire. La Commission européenne propose d’allouer 200,3 milliards d’euros à ce domaine au cours de la période 2028‑2034 (soit une hausse nominale d’environ 70 % par rapport au CFP actuel), dont 25 milliards d’euros pour l’aide humanitaire.
L’instrument «Europe dans le monde» servirait aussi de cadre pour la reconstruction de l’Ukraine et l’aide de préadhésion, ainsi que pour la mobilisation d’investissements public-privé supplémentaires. Jusqu’à 100 milliards d’euros pourraient être fournis sous la forme de prêts ou – par l’intermédiaire de la réserve pour l’Ukraine – de subventions ou d’un provisionnement de garanties budgétaires.
Les auditeurs pointent les conséquences de la proposition qui pourraient avoir une incidence sur la gestion des fonds de l’UE.
- Aucune analyse quantitative n’étaye la dotation proposée de 200,3 milliards d’euros. La proposition de règlement donne la possibilité de réaffecter des ressources entre les différentes régions géographiques et les divers objectifs stratégiques, une flexibilité qui pourrait cependant aussi se traduire par une approche trop peu ciblée ou limiter la prévisibilité des montants disponibles pour les pays partenaires.
- Le volume important de prêts bonifiés envisagés pour l’Ukraine aurait pour effet d’augmenter les emprunts de l’UE, si bien que, sans provisionnement, les pertes seraient couvertes directement par la «marge de manœuvre» prévue dans le budget de l’UE, ce qui induit un risque considérable.
- Sans définition claire, la flexibilité accrue sur le plan de la mise en œuvre – notamment la possibilité d’attribution directe pour des investissements stratégiques – pourrait affaiblir les principes de concurrence, de transparence et d’égalité de traitement.
- De surcroît, autoriser des entités privées à participer à la gestion des garanties budgétaires pourrait exposer le budget de l’UE à des passifs (éventuels) potentiels.
Les auditeurs exhortent également la Commission européenne à s’appuyer sur les leçons du passé pour améliorer l’orientation sur la performance, l’obligation de rendre compte et la transparence lors de la conception des «plans fondés sur les performances» avec les partenaires de l’élargissement et du voisinage oriental, en particulier dans le cadre du modèle de «financement non lié aux coûts». En outre, ils constatent qu’en dépit de l’ampleur des montants concernés, la procédure d’adoption des «prêts à l’appui des réformes» et des «plans fondés sur les performances» ne prévoit guère d’engagement formel de la part du Parlement européen et du Conseil. Enfin, les auditeurs recommandent explicitement d’énoncer les droits d’audit de la Cour dans le nouveau règlement en raison des restrictions répétées dont celle-ci a été l’objet de la part de certains organismes de mise en œuvre au moment d’accéder à la documentation d’audit.
La Commission européenne souhaite reconduire le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) pour la période 2028‑2034, mais avec un budget nettement plus conséquent et une couverture élargie. La proposition prévoit de placer le financement de la préparation et de la réaction en cas d’urgence sanitaire dans le même cadre et d’ouvrir, le cas échéant, la participation à des pays tiers. Le nouveau règlement proposé prévoit également la création d’une «plateforme européenne de coordination de crise», avec des subventions qui seraient accordées, par défaut, sur la base d’un modèle de financement non lié aux coûts. Le budget total indicatif pour les deux volets du futur règlement est de 10,7 milliards d’euros.
Les auditeurs relèvent plusieurs zones d’ombre:
- la complémentarité de la proposition avec les autres programmes de l’UE;
- l’absence d’une analyse des coûts justifiant l’augmentation du budget;
- l’impact d’une flexibilité plus importante sans dotations budgétaires prédéfinies entre protection civile et urgences sanitaires, ainsi qu’entre prévention, préparation et réaction.
Ils s’interrogent aussi sur le mode de fonctionnement de la plateforme de coordination de crise parallèlement aux structures existantes, attirent l’attention sur des faiblesses au niveau des indicateurs de performance, mettent en garde contre des risques de non-respect des règles dus au modèle de financement non lié aux coûts, et demandent que leurs droits d’audit soient explicitement énoncés dans le nouveau règlement.
Informations générales
Le 16 juillet 2025, dans le cadre de l’élaboration du prochain budget septennal de l’UE, la Commission européenne a présenté une série de propositions législatives concernant les règles et instruments financiers de l’Union. Le Conseil et le Parlement européen ont ensuite demandé à la Cour de formuler des avis avant d’examiner eux-mêmes les différentes propositions. C’est dans ce contexte que les auditeurs de l’UE ont fourni des conseils indépendants et avisés sur les règlements proposés.
Les documents publiés aujourd’hui font partie de la série d’avis relatifs aux propositions législatives concernant le CFP 2028‑2034. La Cour a déjà publié des avis sur les propositions concernant le Fonds européen pour la compétitivité, Horizon Europe, le règlement du CFP, les nouvelles ressources propres de l’UE, et la nouvelle politique agricole commune. Elle rendra d’autres avis sur les propositions en lien avec le CFP en février et en mars. Tous les avis sont publiés sur le site internet de la Cour, d’abord en anglais, puis, peu de temps après, dans les autres langues de l’UE.
Liens utiles
Contact presse : press@eca.europa.eu