Face à la forte mobilisation des médecins et à l’absence de réponse satisfaisante du Conseil National de l’Ordre des médecins (CNOM), la CSMF a décidé de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre la décision d’augmentation des cotisations ordinales des sociétés d’exercice.
Une hausse brutale et inéquitable
Depuis le début de l’année, de nombreux confrères exerçant en SEL, SELARL, SELAS ou SPFPL ont reçu des appels de cotisations faisant apparaître des augmentations très importantes, parfois de l’ordre de 60 % par associé.
Cette hausse résulte du nouveau barème décidé par le CNOM, dans le cadre des évolutions législatives récentes relatives au contrôle des sociétés de professions libérales. Si l’augmentation des missions de contrôle peut être entendue, le dispositif retenu crée une rupture manifeste d’égalité entre les différentes formes sociales.
En effet :
- les SCP sont soumises à une cotisation forfaitaire, indépendante du nombre d’associés;
- les SEL et sociétés assimilées se voient appliquer une cotisation multipliée par le nombre d’associés, alors même que les obligations de contrôle ordinal sont comparables.
Pour la CSMF, cette différence de traitement n’est ni justifiée ni proportionnée.
Une action en justice pour faire respecter l’égalité
Après avoir saisi le Président du CNOM par un courrier officiel resté sans réponse satisfaisante, la CSMF a décidé d’engager une procédure contentieuse.
La Confédération va donc former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette décision, notamment pour :
- rupture du principe d’égalité entre les formes sociales;
- disproportion entre les cotisations demandées et les missions réellement exercées ;
- défaut de justification transparente du nouveau barème.
Une mobilisation syndicale pour défendre les médecins
Par cette action, la CSMF entend :
- défendre les médecins exerçant en société,
- rétablir une équité de traitement entre les structures,
- et éviter une charge financière injustifiée pour les praticiens.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, la CSMF maintient ses recommandations de prudence concernant le règlement des cotisations, et continuera à informer les médecins de l’évolution du dossier.
La CSMF appelle les médecins à lui remonter leurs appels à cotisations 2025 et 2026 sur csmf@csmf.org
La CSMF reste pleinement mobilisée pour défendre les intérêts de la profession.
La CNAM confirme l’association à 100 % pour tous les gynécologues
La CSMF vient d’interroger la CNAM concernant l’association à 100 % de la consultation et de l’échographie pendant la grossesse.
En effet, la diapositive présentée lors des négociations conventionnelles de 2024 mentionnait explicitement cette association pour les « gynécologues », sans distinction entre gynécologues médicaux et gynécologues-obstétriciens. Or, le texte de l’annexe de la Convention semblait limiter cette possibilité aux seuls gynécologues-obstétriciens, ce qui laissait penser à une erreur de transcription.
Saisie par la CSMF, la CNAM a confirmé qu’il s’agissait bien d’un oubli. Elle indique qu’une modification de la circulaire d’application des évolutions de nomenclature au 1er janvier 2026 sera réalisée afin de rétablir la formulation conforme à ce qui avait été validé en séance.
La CNAM précise également qu’aucun blocage n’est constaté dans les systèmes d’information. La correction formelle de l’annexe interviendra dans un prochain avenant conventionnel, qui sera suivi d’une mise à jour de la liste des actes et prestations (LAP).
Cette clarification à l’initiative de la CSMF permet de sécuriser l’application de l’association à 100 % de l’acte de base et de l’échographie pendant la grossesse pour l’ensemble des gynécologues, conformément aux engagements issus des négociations conventionnelles.
Contact : csmf@csmf.org