A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0043 du 20 février 2026
LOIS
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509638
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509770
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 17 février 2026 portant dérogations au profit de la Fédération nationale de protection civile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509780
Arrêté du 18 février 2026 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509792
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2026 aux concours externe et interne de recrutement pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509835
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-107 du 18 février 2026 relatif au nombre et aux catégories de préservatifs internes et externes pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie délivrés par le pharmacien d’officine pour les assurés de moins de vingt-six ans
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510082
Arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510093
Arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510098
Arrêté du 18 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510104
Arrêté du 18 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510114
Arrêté du 18 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510129
Arrêté du 18 février 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510138
Arrêté du 18 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510153
Arrêté du 18 février 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510162
Arrêté du 18 février 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510178
Arrêté du 19 février 2026 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SMR »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510187
Arrêté du 19 février 2026 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Read’hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510194
MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Rapport au décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510202
Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510204
Arrêté du 3 février 2026 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510227
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE
Arrêté du 11 février 2026 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en maïeutique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510306
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE
Décret du 19 février 2026 portant approbation d’une élection à l’Académie nationale de médecine (enseignement supérieur)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510510
OFFICES ET DELEGATIONS
Délégation parlementaire au renseignement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510687
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pieds à restitution d’énergie visés au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510785
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510794
Avis relatif à la tarification des capteurs de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 associés à une boucle semi-fermée visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510797
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques