L’article 5 du projet de loi contre la fraude fiscale et sociale prévoit le transfert de données de santé aux organismes complémentaires (OCAM) et leur confie des missions de contrôle.
Pour le Syndicat des Femmes Chirurgiens Dentistes (SFCD), il s’agit d’une rupture majeure : des acteurs privés, porteurs d’intérêts économiques directs, pourraient accéder à des données médicales détaillées et contrôler professionnels de santé et patients, sans garanties équivalentes à celles qui encadrent aujourd’hui l’Assurance maladie. La lutte contre la fraude ne peut justifier l’affaiblissement du secret médical ni la délégation de prérogatives quasi-régaliennes à des organismes privés.
Le SFCD appelle à l’union des syndicats dentaires pour défendre l’indépendance professionnelle et la protection des données de santé.