Le 19 mars 2026, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a formalisé, par arrêté du 18 mars 2026 (JORF n°0067), le refus d’agréer l’avenant 72-2025 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD, IDCC 2941). Cet avenant, signé par l’USB-Domicile et les organisations syndicales CFDT et CGT, visait à porter le coefficient d’entrée à 1 840,63 € brut mensuel, soit un niveau à peine supérieur au SMIC revalorisé au 1er janvier 2026 à 1 823,03 €.
Il s’agit du troisième refus consécutif depuis février 2025, après le rejet des avenants 66 et 68. La branche s’apprête ainsi à traverser une quatrième année sans revalorisation effective de ses minima conventionnels, dans un contexte où le SMIC a progressé de + 14,69 % depuis octobre 2021, tandis que les grilles conventionnelles de la BAD accusent un décrochage structurel documenté par l’Inspection générale des affaires sociales.
Un mécanisme d’agrément dont la pertinence doit être interrogée
La Fédésap entend dépasser le constat immédiat pour poser une question de fond, trop longtemps éludée : le régime d’agrément prévu à l’article L. 314-6 du CASF est-il encore adapté à la réalité économique et juridique du secteur ?
Ce dispositif, qui subordonne l’entrée en vigueur des accords collectifs de branche à une validation ministérielle préalable — dérogatoire au droit commun de la négociation collective — a été conçu pour un secteur alors quasi-exclusivement structuré autour de services habilités à l’aide sociale ou soumis à tarification administrative. Or cette réalité a profondément évolué. Les services relevant de cette logique sont aujourd’hui minoritairesà l’échelle de l’offre globale.
Persister à raisonner comme si toute revalorisation conventionnelle entraînait mécaniquement une charge publique uniforme revient à appliquer une grille de lecture anachronique à un secteur dont la diversité des modèles économiques et des modalités de solvabilisation des prestations ne s’y prête plus.
Il convient en outre de lever une confusion persistante : le fait d’intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ne génère pas automatiquement une hausse de la dépense publique, en particulier pour les structures non tarifées ou non habilitées. La corrélation entre revalorisation salariale conventionnelle et surcoût pour les finances publiques n’est ni automatique, ni uniforme — et c’est précisément sur ce raisonnement que repose le refus d’agrément.
Une sélectivité qui interroge
La décision du 18 mars 2026 intervient pourtant quelques semaines après l’agrément de l’avenant 70, procédant au reclassement des aides-soignants de la filière intervention — une mesure bénéficiant à environ 10 000 professionnels (+115 € brut mensuel), mais ne concernant que 4 % des salariés de la branche.
Cette sélectivité révèle que le mécanisme d’agrément est moins un instrument de régulation budgétaire neutre qu’un outil de pilotage discrétionnaire de la politique salariale, ce qui en rend la légitimité contestable.
Un refus qui s’inscrit dans une accumulation de signaux préoccupants
Au-delà du seul mécanisme d’agrément, ce refus s’inscrit dans un contexte de fragilisation multifactorielle du secteur, documenté par La Fédésap :
- un projet de décret visant à porter de 70 à 80 ans le seuil d’exonération de cotisations patronales, sans concertation ;
- un taux d’évolution des prix 2026 insuffisant, ne permettant aucune absorption des hausses de charges ;
- un tarif plancher APA/PCH structurellement inférieur aux coûts réels ;
- l’absence de plan national financé pour le vieillissement à domicile, malgré des projections de plus de 20 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030 et 300 000 recrutements nécessaires.
Pour Frank Nataf, président de La Fédésap :
“ On ne peut pas simultanément afficher l’ambition d’un virage domiciliaire et cumuler refus d’agrément, hausse du coût patronal, stagnation tarifaire et absence de plan structurel. Ce qui se dessine, ce n’est pas une politique de soutien au domicile — c’est une politique de déstabilisation d’un secteur indispensable à la cohésion sociale. ”
La Fédésap appelle à l’ouverture d’un débat législatif et réglementaire sur la pertinence du mécanisme d’agrément prévu à l’article L. 314-6 du CASF, ainsi qu’à une révision globale des paramètres de financement du secteur, à la hauteur des enjeux démographiques et sociaux qui s’imposent à notre pays.
Contact presse
Hugo Oillic
Directeur de la Communication
hoillic@fedesap.org
À propos de la Fédésap
La Fédésap (Fédération des entreprises de Services à la Personne et de proximité), affiliée à la CPME, est la 1ère fédération de chefs d’entreprise du secteur. Créée en 2007, elle rassemble plus de 4 300 structures (entreprises comme associations) à la tête de services autonomie, qui accompagnent à domicile les personnes âgées en situation de dépendance ou de handicap, mais aussi de services de garde d’enfants à domicile et de crèches ou de services d’entretien ménager. Nos adhérents emploient plus de 170 000 intervenants à domicile, qui œuvrent, chaque jour, auprès de 850 000 clients. Les adhérents de la Fédésap réalisent 28 % des heures APA à domicile et 35 % des heures PCH à domicile.