À la suite de la mission de vérification conduite par l’Inspection générale des finances (IGF) entre septembre et octobre 2025 des ordres des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, menée en toute indépendance et à l’initiative propre de l’Inspection, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie RIST, prend acte de la décision de l’Inspection générale des finances de saisir la procureure de la République de Paris sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour les trois institutions ordinales.
Cette décision fait suite à la mise en évidence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
L’inspection révèle en effet des irrégularités dans la gestion financière de ces ordres professionnels : indemnités et défraiements insuffisamment justifiés, dépenses élevées et insuffisamment contrôlées, faiblesse du pilotage territorial des ressources et du patrimoine, ainsi que des manquements aux règles de la commande publique.
Ces dysfonctionnements s’accompagnent de défaillances majeures dans l’exercice des missions disciplinaires. Des signalements et des condamnations pénales, y compris pour des faits d’une particulière gravité, n’ont pas fait l’objet de suites appropriées ou ont été traités avec des délais incompatibles avec les exigences de protection des patients et des praticiens. Dans certains cas, l’absence de réaction ou la faiblesse des sanctions prononcées traduisent une rupture avec les obligations fondamentales qui incombent aux ordres.
Au regard de la gravité de ces constats et afin de s’assurer du rétablissement du fonctionnement conforme aux exigences du service public que constituent l’organisation et le contrôle de la profession médicale, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a demandé au Conseil national de l’Ordre des médecins de vérifier si les conditions pouvant conduire à la dissolution du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris (CDOM 75) sont remplies et de proposer, le cas échéant, au directeur général de l’ARS Ile-de-France de prononcer cette dissolution.
Ces décisions marquent une étape claire : celle de la responsabilité et de la remise en ordre.
Sous l’égide de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des services des ministères sociaux, un plan d’action structurant est lancé afin de corriger rapidement les dysfonctionnements constatés et de refonder durablement le cadre d’intervention des ordres.
Il visera à garantir une transparence totale des pratiques financières, à assurer un traitement systématique, rapide et traçable des signalements, et à rendre effectives les procédures disciplinaires nécessaires et les sanctions associées. Ce travail devra également clarifier les responsabilités respectives des échelons locaux et nationaux, afin de mettre fin aux zones d’angle mort constatées.
Des premières mesures concrètes sont attendues dès le mois de mai pour les ordres ayant fait l’objet d’une inspection, avec des résultats tangibles et vérifiables. Ce chantier sera étendu dans les prochains mois à l’ensemble des ordres professionnels de santé, qui feront l’objet de contrôles de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
« Les faits révélés sont graves. Ils appellent des réponses immédiates et une transformation en profondeur. La justice est saisie, des décisions ont été prises, et nous irons jusqu’au bout pour garantir que les ordres professionnels remplissent pleinement leur mission de protection des patients et des praticiens », déclare la ministre.
Secrétariat d’Ariane VINCENT, conseillère presse et communication
Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
Cabinet de Mme Stéphanie RIST
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