Mardi 7 avril 2026, après les questions au Gouvernement, l’Assemblée nationale procède au vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
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Mardi 7 avril 2026, après les questions au Gouvernement, l’Assemblée nationale procède au vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.