A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0083 du 8 avril 2026
LOIS
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773136
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773220
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 2 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773360
Arrêté du 2 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773370
Arrêté du 2 avril 2026 portant inscription du processeur de son BAHA 7 pour prothèse auditive ostéo-intégrée de la société COCHLEAR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773386
Arrêté du 3 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773394
Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773414
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773608
Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773610
Arrêté du 1er avril 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773612
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773629
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773656
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773695
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773710
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif à la tarification des processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées BAHA 7 visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773866
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques