Le SFDO, l’AFC, l’AFO et l’UPO adressent conjointement un courrier à la Directrice générale de l’offre de soins pour demander une audience et défendre la création d’une Autorité Publique Indépendante (API) pour les professions d’ostéopathe et de chiropracteur.
Un dossier qui s’inscrit dans une longue séquence institutionnelle
Le projet d’API ne surgit pas du néant. Il est l’aboutissement d’un travail de fond engagé depuis plusieurs années. L’UPO a transmis en mai 2024 au ministère de la Santé une proposition aboutie de création d’une Autorité publique indépendante, dont l’une des missions consisterait à exercer un contrôle rigoureux sur les établissements de formation. En réponse, la DGOS a lancé en mars 2025 une concertation dans l’idée de créer une nouvelle autorité publique indépendante chargée de réguler les professions d’ostéopathe et de chiropracteur.
Ce contexte n’est pas anodin. Un rapport de l’IGAS a dressé le constat d’une hétérogénéité de qualité de la formation et d’une CCNA en difficulté face aux limites du caractère déclaratif de la procédure d’agrément, qui ne lui permet pas de valider le respect de certains critères pourtant essentiels touchant à la pédagogie et au niveau des compétences professionnelles acquises lors des pratiques cliniques. Pourtant en septembre 2025, une décision administrative semblait témoigner d’un mouvement favorable : le Décret n° 2025-899 a prorogé les agréments des écoles d’ostéopathie jusqu’au 1er septembre 2028 afin de permettre le bon déroulement des travaux d’élaboration de l’API.
Depuis lors le dossier n’a pas progressé.
C’est dans ce contexte précis que les quatre organisations signataires interviennent aujourd’hui et alertent sur le risque de voir la réforme se réduire à un simple ajustement technique de la procédure d’agrément.
Un front unitaire inédit, renforcé par le ralliement de la chiropraxie
Pour la première fois, les organisations majeures des deux professions s’expriment d’une seule voix. Le SFDO – représentatif depuis 2003 avec 1 250 membres -, l’AFC – 1 200 membres -, l’AFO – 1 000 membres – et l’UPO, qui fédère au-delà des syndicats les associations de patients, les étudiants et les établissements de formation, représentent ensemble près de 4 000 professionnels, 3 500 étudiants et 15 établissements.
Le ralliement de la profession chiropratique au projet constitue un signal politique fort. Il témoigne d’une convergence de vues sur la nécessité d’une gouvernance efficace, respectueuse des spécificités de chaque discipline, et ancre la démarche dans une logique de régulation cohérente de l’ensemble du champ.
Ce que le projet d’API prévoit concrètement
L’ambition de l’API est délibérément large. Au-delà de la seule procédure d’agrément des établissements de formation – et de la gestion du contentieux y afférent, aujourd’hui entièrement supportée par l’administration centrale -, l’autorité serait chargée de :
• Tenir le répertoire des professionnels ;
• Définir et faire respecter les règles déontologiques ;
• Contrôler la formation continue ;
• Formuler des recommandations de bonnes pratiques ;
• Soutenir la recherche scientifique.
Sa gouvernance serait mixte : représentants des autorités de santé et des organisations professionnelles représentatives siégeraient ensemble, garantissant l’impartialité de l’instance et écartant tout risque de capture corporatiste. Selon la feuille de route envisagée par la DGOS, des groupes de travail thématiques devaient être mis en place jusqu’au printemps 2026, en vue de l’adoption d’un projet de loi permettant une installation de l’API avant mars 2027.
L’alerte : une réforme partielle serait pire qu’une absence de réforme
Les signataires ne se contentent pas de plaider pour leur projet – ils mettent en garde contre une alternative qui leur paraît dangereuse : une révision à la marge du seul dispositif d’agrément. Figer dans la réglementation une architecture administrative incomplète risquerait de verrouiller durablement le statu quo et de retarder la construction d’une gouvernance pleinement adaptée aux enjeux de sécurité des soins et de crédibilité professionnelle.
Cette position s’inscrit dans un contexte de pression croissante sur les deux professions, notamment sur la question du remboursement. Les représentants des ostéopathes et des chiropracteurs ont récemment demandé une audition avec les experts désignés pour mener la mission sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé, craignant une remise en cause de la prise en charge partielle par les mutuelles. L’API constituerait, dans ce contexte, un levier de légitimité institutionnelle indispensable.
Prochaine étape : une audience sollicitée auprès de la DGOS
Les quatre organisations demandent à être reçues par la Direction générale de l’offre de soins pour présenter l’ensemble du projet, en discuter les modalités juridiques et opérationnelles, et envisager les conditions dans lesquelles la DGOS pourrait contribuer à faire progresser ce dossier auprès des autorités ministérielles compétentes.
SIGNATAIRES
Élodie ROUSSET, Présidente de l’AFC
Marie-Hélène SALA, Présidente de l’AFO
Philippe STERLINGOT, Président du SFDO
Séverine LAMBERT, Présidente de l’UPO
CONTACT PRESSE : Fatma Benbrima | fatma@fb-rp.com