A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0091 du 17 avril 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 10 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907018
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » et relatif aux échanges d’informations prévus au III bis A de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907215
Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d’une rente par suite d’un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907237
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 13 avril 2026 fixant le prix de vente au public de la préparation magistrale d’aprepitant prise en charge par l’assurance maladie jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907247
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 13 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907510
Arrêté du 13 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907520
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE
Arrêté du 16 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907536
Arrêté du 16 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907543
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907644
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907674
OFFICES ET DELEGATIONS
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053908031
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique