A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0095 du 22 avril 2026
LOIS
LOI n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925334
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 20 avril 2026 fixant le montant dû par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’AGIRC-ARRCO au titre de l’année 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925503
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925515
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925618
Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925634
Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925641
Arrêté du 17 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925666
Arrêté du 17 avril 2026 fixant les taux de promotion pour l’année 2026 dans certains corps de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925698
Arrêté du 20 avril 2026 portant renouvellement d’inscription et changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif de fermeture transcutanée de l’appendice auriculaire gauche LAMBRE de la société LIFETECH SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925714
Arrêté du 20 avril 2026 portant ouverture au titre de l’année 2026 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement adapté aux jeunes déficients visuels (CAEGADV)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925724
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE
Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2026 et fixant les modalités de candidature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925758
Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2026 et fixant les modalités de candidature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925778
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 3 avril 2026 portant commissionnement d’un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l’autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en application du code de l’environnement et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926036
Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination du directeur général par intérim du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926039
Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926041
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926314
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Décret du 21 avril 2026 portant nomination du délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926328
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis modificatif de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926611
Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926613
Avis relatif à la tarification du dispositif de fermeture transcutanée de l’appendice auriculaire gauche LAMBRE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale