A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0101 du 29 avril 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 22 avril 2026 portant dérogations à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974802
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974830
Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974854
Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des cabinets dentaires dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974951
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975385
Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l’autorisation de l’expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975417
Arrêté du 27 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975424
Arrêté du 27 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975434
Arrêté du 27 avril 2026 portant inscription du pied prothétique avec articulation de cheville LUNARIS ESSENTIAL de la société AXILES BIONICS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975449
Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975457
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975476
Arrêté du 28 avril 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975488
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975498
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 17 avril 2026 portant démission au Haut Conseil de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975880
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission d’informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976186
Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976199
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976261
Avis relatif à la tarification du pied prothétique avec articulation de cheville LUNARIS ESSENTIAL visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976278