Ce mardi 12 mai, alors que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, le Collectif libre soin — regroupant directeurs et responsables médicaux d’établissements sanitaires et médico-sociaux— rend publique une lettre ouverte adressée au Premier ministre Sébastien Lecornu. Forte de plus de 200 signatures, elle alerte sur l’insécurité juridique et les contradictions profondes qu’engendrerait l’application de l’article 14 pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. La lettre reste ouverte à la signature sur collectiflibresoin.fr/la-petition
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Parmi les premiers signataires : la Fondation FASSIC, l’Ordre de Malte France, la Maison de Gardanne, les Petites Sœurs des Pauvres…
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Une injonction contradictoire imposée aux directeurs et responsables médicaux
Les représentants du Collectif mettent en évidence que l’article 14 de la PPL n°265 contraindrait les directeurs d’établissements à accueillir l’acte létal en leurs murs, y compris par des intervenants extérieurs, sans droit de regard sur la compatibilité de cet acte avec leur projet d’établissement.
Cette disposition créée une dissociation inacceptable entre obligation de résultat et pouvoir de décision, aggravée par le risque pénal lié au délit d’entrave (article 17) au périmètre encore mal défini.
Son application uniforme nierait la diversité des établissements et le droit de chacun — soignant ou soigné — de choisir un cadre conforme à ses convictions.
Des conséquences humaines et organisationnelles
Au-delà de l’enjeu juridique, le Collectif alerte sur les conséquences organisationnelles et humaines d’une telle mesure : accentuation des tensions dans des structures déjà fragilisées par la pénurie de personnel, clivages au sein des équipes soignantes, et fragilisation de la relation de soin avec les résidents et leurs familles.
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Extrait de la lettre ouverte
« Une loi juste ne peut désorganiser les lieux de soin et de vie, fragiliser les équipes ou accroître l’insécurité juridique des responsables. Elle doit protéger sans uniformiser et tenir compte des réalités concrètes de nos missions qui ont été peu entendues dans le processus d’élaboration de la loi. »
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Une proposition alternative concrète
Dans l’éventualité de l’adoption définitive du texte, le Collectif soumet au Premier ministre une voie alternative : organiser ces pratiques à l’échelle du territoire de santé, sous l’égide des Agences Régionales de Santé (ARS), sur le modèle d’autres activités de soins spécialisées. Cette approche garantirait l’exercice effectif du droit nouvellement institué tout en préservant la liberté institutionnelle des établissements.
Le Collectif Libre soin se tient disponible pour travailler avec les pouvoirs publics à une rédaction qui concilie droits individuels et liberté institutionnelle.
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À propos du Collectif Libre soin
Le Collectif Libre soin réunit plus de 200 directeurs d’établissement, directeurs médicaux, médecins coordonnateurs, chefs de pôle et chefs de service, unis par la défense de la liberté institutionnelle et de la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables. La lettre ouverte reste ouverte à signature sur collectiflibresoin.fr
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