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Loi transpartisane contre les déserts médicaux : la régulation est toujours une fausse solution (Communiqué)

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Nous avons pris connaissance de l’examen au Sénat le 11 juin prochain de la proposition de loi dite transpartisane contre les déserts médicaux. L’année dernière, la loi avait été adoptée par l’Assemblée Nationale dans un hémicycle vide. Face à un enjeu aussi central et complexe que l’accès aux soins, cette loi doit faire l’objet d’un examen approfondi, et non ouvrir la voie à une réponse simpliste et démagogique.

Nous le rappelons, la régulation à l’installation des médecins ne résoudra pas la problématique de l’accès aux soins dans le contexte actuel de déficit numérique. Elle sera même contre-productive. Elle diminuera l’attractivité d’une profession dont les études sont déjà profondément éprouvantes, en poussant les jeunes médecins à se destiner à d’autres modes d’exercices [1], voire même à se détourner de l’exercice médical. [2][3]

Les derniers chiffres de l’atlas de l’Ordre des Médecins parlent d’eux-même, le nombre de médecins libéraux toutes spécialités confondues est en baisse [4] : ils ne représentent plus que 39,7% des médecins, soit une baisse de 7% par rapport à 2010. Concernant l’APL (accessibilité potentielle localisée), elle est en baisse partout et pour toutes les professions de santé.

Pourtant, les Médecins Généralistes libéraux sont la profession présentant le moins d’écart entre les APL les plus hauts et le plus bas [5], comparativement à d’autres professions de santé pourtant régulées. La quasi-totalité des Français habite à moins de 15 minutes d’un médecin traitant selon l’INSEE et la DRESS [6]. Mais proximité ne rime pas avec accessibilité : les médecins sont bien répartis mais manquent de temps médical.

De plus, la DRESS et l’ONDPS ont, cette année, rapporté une augmentation de 67% du nombre de praticiens en exercice d’ici 2040 sans mesure de régulation à l’installation.

L’urgence est à une réelle réorganisation du système de santé par la libération de temps médical, la poursuite du travail lancé sur les guichets uniques favorisant l’installation et le soutien à la coopération entre professionnels de santé. Nos études font l’objet, depuis plusieurs années, de multiples évolutions, les réformes successives de la première année d’entrée dans les études de santé, la réforme du 2ème cycle des études médicales et celle du Diplôme d’Études Spécialisé de Médecine Générale avec une quatrième année d’internat. Il est nécessaire d’investir ces dernières afin qu’elles permettent aux étudiants de bénéficier d’une formation de qualité, ancrée dans les territoires au service de tous les patients.

Notre exercice fait également l’objet de modifications votées récemment dont le label France Santé. La multiplication des réformes sans cohérence et investissement ne saurait être bénéfique. Il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion afin de construire des réformes bien fondées et engagées pour un système pérenne. Leur multiplication ne saurait qu’affaiblir leur pertinence. Les propositions des structures jeunes sur l’accès aux soins demeurent plus que jamais d’actualité.

Ne faisons pas marche arrière en fragilisant durablement l’exercice de notre métier.

Notes :

[1]https://www.igas.gouv.fr/sites/igas/files/2025-02/Rapport%20Igas%20%20-%20Centres%20de%20sant%C3%A9%20pluriprofessionnels_0.pdf

[2]https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/CNOM-ATLAS-DEMOGRAPHIE-2026-TOME-1.pdf

[3]https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/20231122_Support_%20generaliste%20traitant.pdf

[3]https://www.igas.gouv.fr/sites/igas/files/2025-02/Rapport%20Igas%20%20-%20Centres%20de%20sant%C3%A9%20pluriprofessionnels_0.pdf

[4]https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom__demographie__me_1.pdf

[5]https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse-jeux-de-donnees/jeux-de-donnees/241220_DATA_accessibilite-aux-soins

[6]https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281420

Contacts presse :

Anne-Lise Villet
annelise.villet.rp@gmail.com

Pauline Saint-Martin
pauline.saintmartin.rp@gmail.com

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