La FEHAP, aux côtés d’APF France handicap, LADAPT, l’ASEI, la Fondation John Bost, Vivre et Devenir, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei souhaitent exprimer leur profonde inquiétude face au projet de loi relatif à l’école inclusive actuellement en préparation.
Alors que l’ambition d’une école pleinement inclusive constitue une exigence démocratique et républicaine majeure, la FEHAP, ses adhérents, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei considèrent que le texte proposé marque un recul préoccupant dans la manière d’appréhender les droits des enfants en situation de handicap et la place du médico-social dans leur parcours.
Les acteurs réunis autour de cette démarche rappellent que la France est engagée par l’article 24 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui impose un système d’éducation inclusive à tous les niveaux et prohibe toute exclusion du système général d’éducation fondée sur le handicap. Cette convention oblige également les États à garantir des aménagements raisonnables, des soutiens adaptés dans le système scolaire ordinaire ainsi que des mesures individualisées permettant le plein développement scolaire et social des enfants.
Or, selon la la FEHAP, ses adhérents, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei, le projet de loi ne comporte quasiment aucune disposition visant à transformer concrètement l’école elle-même. Le texte ne prévoit ni stratégie ambitieuse d’accessibilité pédagogique, ni plan massif de formation des enseignants, ni évolution structurelle de l’environnement scolaire permettant de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Les organisations regrettent ainsi qu’un projet de loi consacré à l’école inclusive ne traite finalement que très marginalement de l’accessibilité réelle de l’école.
Dans ces conditions, le projet de réforme fait peser sur le secteur médico-social la responsabilité de compenser les insuffisances du système scolaire, au risque de détourner profondément la philosophie même de l’inclusion. À leurs yeux, l’inclusion scolaire ne peut reposer sur une mobilisation contrainte des établissements et services médico-sociaux en substitution d’une transformation effective de l’Éducation nationale.
La FEHAP, ses adhérents, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei s’inquiètent également de la création de mécanismes de régulation des admissions pilotés conjointement par les agences régionales de santé et l’Éducation nationale. Le projet de loi prévoit en effet la mise en place de commissions susceptibles d’organiser les orientations et d’imposer des admissions aux établissements et services médico-sociaux.
Cette logique traduit un basculement majeur : il ne s’agirait plus de construire des réponses à partir du projet de vie et des besoins de l’enfant, mais d’organiser administrativement les parcours en fonction des places disponibles et des tensions territoriales. Elles considèrent que le texte transforme progressivement une politique fondée sur les droits en une politique de gestion capacitaire.
Les acteurs du secteur alertent également sur les conséquences concrètes que pourrait produire cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux. Plusieurs structures pourraient être conduites à accueillir des enfants sans disposer des plateaux techniques ou des compétences adaptées à certaines situations complexes. Les signataires soulignent aussi le risque d’aggravation des tensions de recrutement et des difficultés organisationnelles dans un contexte déjà fortement contraint.
Au-delà des inquiétudes opérationnelles, la FEHAP, ses adhérents, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei, estiment que le projet de loi va à rebours de la transformation de l’offre médico-sociale engagée depuis plusieurs années. Cette transformation repose pourtant sur des principes largement partagés : la personnalisation des réponses, la coordination choisie entre les acteurs, la participation des familles et le décloisonnement des parcours. Les organisations craignent qu’une logique d’affectation administrative des solutions ne vienne fragiliser ces évolutions.
La baisse démographique à venir pourrait constituer une opportunité historique pour repenser l’école de la République, améliorer les conditions d’apprentissage et construire des réponses plus inclusives au bénéfice de tous les enfants, qu’ils soient en situation de handicap, confrontés à des difficultés sociales ou porteurs de besoins éducatifs particuliers.
La FEHAP, ses adhérents, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei réaffirment leur attachement plein et entier à l’objectif d’une école réellement inclusive. Ils appellent toutefois le Gouvernement à ouvrir une véritable phase de concertation et à engager une réécriture profonde du texte afin de construire une réforme fondée sur les droits des enfants, la transformation de l’école et une coopération équilibrée avec les acteurs médico-sociaux et les familles.
L’école inclusive ne peut être une politique de gestion des flux. Elle doit demeurer un projet de société fondé sur l’égalité des droits et l’émancipation de chaque enfant.