A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0151 du 30 juin 2026
Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340688
LOIS
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340720
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340979
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341413
Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341423
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341433
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341450
Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341462
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification d’inscription du pansement en fibres à haut pouvoir d’absorption EXUFIBER de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341480
Arrêté du 25 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341488
Arrêté du 25 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341498
Arrêté du 25 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341507
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique SYSTANE ULTRA des Laboratoires ALCON inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341516
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l’expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341524
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret du 29 juin 2026 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Institut national du cancer – Mme DELALOGE (Suzette)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341816
Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341822
Arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341824
OFFICES ET DELEGATIONS
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341918
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341923
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341925
Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E MOTION M25 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale