A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0152 du 1 juillet 2026
LOIS
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 30 juin 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180 jours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361167
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361532
Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361579
Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361612
Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361642
Arrêté du 29 juin 2026 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) de la Société FARGEOT & CIE inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361649
Arrêté du 30 juin 2026 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2025-2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361657
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret du 30 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement français du sang
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361961
OFFICES ET DELEGATIONS
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054362235
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054362308
Avis relatif à la tarification de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) pour adultes visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale