L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 30 juin, en troisième lecture, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Collectif Libre soin, qui réunit plus de 200 établissements sanitaires et médico-sociaux, prend acte de ce vote et exprime sa vive inquiétude.
Tout au long de ce parcours parlementaire, le collectif n’a cessé d’alerter sur l’article 14 du texte, qui impose à chaque établissement, à chaque service, y compris au plus petit EHPAD associatif, de permettre en son sein la pratique de l’acte létal. Cela se fait sans droit de regard sur la compatibilité avec le projet d’établissement, et sans égard pour l’organisation des équipes déjà soumises à des tensions inédites.
Nous avions formulé une proposition alternative simple : organiser l’exercice de ce droit à l’échelle du territoire de santé, sous l’égide des ARS, plutôt que de l’imposer uniformément à 55 000 structures dont aucune ne ressemble à une autre. Cette proposition n’a pas été retenue. L’imposition uniforme de cette mesure porterait pourtant atteinte à l’offre diversifiée de nos structures qui constitue une richesse essentielle de notre système de santé.
Le texte adopté aujourd’hui ne règle aucune des questions concrètes que nous avons soulevées. Il transfère à nos directeurs une responsabilité juridique et organisationnelle totale, sur un acte qu’ils n’ont pourtant pas le pouvoir de refuser.
« On nous demande de porter la responsabilité sans nous donner le pouvoir de décision. Une loi juste doit protéger sans uniformiser » – Le collectif libre soin
La navette parlementaire n’est pas achevée : le Sénat doit examiner le texte en troisième lecture dès le 7 juillet, avant un ultime vote de l’Assemblée nationale prévu le 15 juillet, qui aura le dernier mot. Le Collectif Libre soin continuera, jusqu’au terme de ce processus, à alerter les parlementaires et à proposer une voie qui concilie la liberté individuelle avec la liberté institutionnelle des établissements.
À propos du Collectif Libre soin : Le Collectif Libre soin réunit plus de 200 directeurs d’établissement, directeurs médicaux, médecins coordonnateurs, chefs de pôle et chefs de service, unis par la défense de la liberté institutionnelle et de la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables.
Contact : contact@collectiflibresoin.fr
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