La profession de sage-femme a vu évoluer son cadre législatif et réglementaire depuis plusieurs années, élargissant progressivement le périmètre de ses compétences et de son autonomie tout en se limitant, conformément au Code de la Santé publique, à la physiologie. Pourtant, les campagnes de sensibilisation de l’Assurance Maladie et du ministère de la Santé tendent à amalgamer suivi physiologique et recours spécialisé. A ce titre, le SYNGOF avertit : présenter la sage-femme comme un premier recours en gynécologie indispensable et de salut public est une illusion susceptible d’induire une confusion dans l’esprit des femmes, comme elles en témoignent dans nos cabinets de consultation.
Profession médicale à compétence définie, la loi fixe le rôle dévolu aux sage-femmes
Le code de la santé publique précise que leur compétence se limite au suivi des situations physiologiques, la pathologie relevant des compétences des médecins. La sage-femme n’est pas un médecin. La maïeutique est la discipline médicale des sages-femmes. Inscrite dans le code de la santé publique aux côtés de la médecine, de la pharmacie et de l’odontologie.
En cas de pathologie ou d’accouchement dystocique, le recours au médecin est obligatoire (art. L.4151-3). Ce n’est pas une recommandation : c’est une obligation légale inscrite dans le code : dès qu’une situation pathologique est constatée, la sage-femme doit adresser la patiente à un médecin.
Aucun texte ne dresse de liste exhaustive des actes autorisés, la borne étant l’absence de pathologie. Ainsi les activités de PMA auxquelles la sage-femme est éligible, le sont au sein des équipes de PMA dirigées par des médecins gynécologues et ou biologistes. Il ne s’agit pas de pratique en « toute autonomie ».
Il est précisé : « Art. R. 4127-308. – Dans l’exercice de sa profession, la sage-femme ne peut, sauf en cas de force majeure, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui excèdent ses connaissances, ses compétences ou les moyens dont elle dispose. « Art. R. 4127-309. – Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, la sage-femme est libre de pratiquer les actes professionnels et prescriptions qu’elle estime les plus appropriés. Dans ses actes et ses prescriptions, elle se limite à ce qui est nécessaire à la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins et à l’intérêt des patients. »
Comment est formée une sage-femme ?
La loi fixe donc les compétences des sages-femmes et dans le même temps a réformé la formation des sages-femmes mais avec un retard significatif, qui s’accroit avec l’élargissement des compétences sans formation adaptée. Au cœur de la controverse figure l’adéquation entre ce champ gynécologique et la formation initiale. Le rapport du Sénat de 2023 relevait que la formation ne préparait pas suffisamment les sages-femmes à leurs compétences les plus récentes, dont le suivi gynécologique de prévention.
Le premier cycle de 3 ans pose un socle médical comparable, dans son esprit, aux premières années des autres études de santé, puis l’oriente vers la périnatalité. Il confère le grade licence. Le deuxième cycle est régi par l’arrêté du 11 mars 2013. Il sanctionne une formation approfondie de quatre semestres, comportant 120 crédits, conférant le grade master. L’enseignement de la Gynécologie, santé génésique, assistance médicale à la procréation représente 4 à 8 crédits (23 heures de cours à Bordeaux). Les stages comptent au maximum pour 68 crédits dont 11 à 20% sont consacrés à la gynécologie. La formation en gynécologie reste donc très légère et variable selon les écoles de sages-femmes, comme analysé par le rapport du sénat de 2023.
La réforme de 2024-2026, qui révise le référentiel et ajoute une année, entend renforcer ce volet mais les sages-femmes actuellement en exercice n’en ont pas bénéficié et son effet ne pourra toutefois s’apprécier qu’au fil du déploiement, les premières diplômées du doctorat étant attendues fin 2029.
Le problème
Actuellement, présenter la sage-femme comme un premier recours en gynécologie indispensable et de salut public est une illusion et une tromperie sur le service rendu.
Une illusion car la cartographie de répartition des 8190 sage-femmes libérales (Ameli Data 2024) et leur volume d’activité indique qu’elles sont d’une part, installées dans les mêmes zones que les médecins gynécologues, dans les régions bien dotées et en périphérie des « déserts médicaux » alors qu’il s’agit d’une profession régulée dans son installation, et d’autre part que leur volume d’activité est bien plus limité que celui des généralistes et des gynécologues et gynécologues obstétriciens. (77000€ d’honoraires moyens opposables par sage-femme contre 213 000€ pour les gynécologues en 2024 et file active dans le même rapport de 1/3). Les « déserts médicaux » pour les femmes persisteront.
Une tromperie car le service rendu, même dans le suivi physiologique, n’est pas de même niveau quand il est délivré par une sage-femme ou un médecin généraliste ou un gynécologue. Il faut le dire clairement et ne pas laisser penser que sage-femme ou médecin c’est le même service comme le fait actuellement la promotion de la CNAM et du ministère de la santé. Il s’agit d’une promotion trompeuse, susceptible d’induire une confusion dans l’esprit des femmes comme elles en témoignent dans nos cabinets de consultation.
Dans le manifeste de l’ONSSF de mars 2026, F. Bizard le reconnaît lui-même quand il écrit : « Malgré toutes ces avancées, l’identification de la sage-femme comme un recours prioritaire et spécialisé pour la bonne santé périnatale et gynécologique, en association avec les autres professionnels médicaux dédiés, reste largement à construire. »
Cette identification par les femmes n’existe donc pas, le prétendre c’est tromper ! En faire un recours prioritaire actuellement est un détournement du soin évalué, proposé par les médecins. La communication a devancé la mise à niveau gynécologique absente des formations diplômantes de la sage-femme, bien formées à la maïeutique, mais insuffisamment à la gynécologie pour être performantes en autonomie.
Qualifier la sage-femme de recours spécialisé pour la bonne santé gynécologique après 23 heures de cours et 3 mois de stage est une qualification trompeuse que rien ne justifie. Les errances diagnostiques et thérapeutiques constatées dans les parcours de soins des patientes suivies par des sages-femmes exclusivement en sont le témoignage fréquent. Un observatoire mis en place par la profession rendra compte prochainement de cette situation engendrée par cette tromperie promue par le ministère de la santé et entretenue par la CNAM.
La proposition du SYNGOF
Que les sages-femmes puissent avoir un rôle en premier recours de suivi gynécologique et de prévention est possible, un rôle complémentaire à celui rendu par les médecins.
Pour cela, il convient en premier lieu de définir dans le domaine de la gynécologie, comme cela a été récemment mis à jour par la HAS dans le domaine du parcours de la grossesse où leur formation est beaucoup plus solide, les limites de chacun des acteurs et la coordination nécessaire pour articuler le deuxième et le 3eme recours au service de la santé des femmes.
Nous avons proposé à la CNAM la réécriture de la promotion de la sage-femme référente dans le parcours de soins de la grossesse et sa promotion dans la consultation spécifique de prévention de la ménopause.
Nous avons mis en garde la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur ces incohérences qui desserviront la santé des femmes.
Nous dénoncerons constamment ces méthodes d’influenceurs et de publicité trompeuse pour promouvoir « l’identification de la sage-femme comme recours prioritaire et spécialisé pour la santé gynécologique des femmes », objectif commun de l’ONSSF et de la ministre de la santé.
Les femmes sauront le choix dégradé promu avec force par la ministre à grand renfort de colloques promotionnels, de communications officielles, de promotion via le réseau Ameli de l’assurance maladie. Les conséquences sur les parcours de soins existants, sur les organisations libérales, sur le recours aux urgences hospitalières de ces femmes qui reçoivent ces injonctions paradoxales, sont passés sous « pertes et profits ».
L’administration de la santé a orchestré l’affaiblissement de la gynécologie, point fort de la France de l’après-guerre, spécialité médicale au service de la santé de la femme, au prétexte de conformité européenne des formations universitaires et en dépit des alertes émises depuis 25 ans par la profession.
Imposer en 2026, par les moyens de l’administration de la santé une imposture pourrait coûter cher à ses promoteurs et se révèlera contreproductif pour l’objectif affiché : l’amélioration du parcours de soins au service de la santé de la femme.
Contacts presse : Emeline Barbé – emeline@eb-conseil.net
*Historique des évolutions législatives :
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a autorisé les sages-femmes à suivre en toute autonomie une patiente durant sa grossesse et jusqu’aux soins postnataux du nouveau-né.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires leur a permis notamment de réaliser des échographies gynécologiques, des actes d’acupuncture et d’ostéopathie, à prescrire des contraceptifs hormonaux ou poser des dispositifs contraceptifs intra-utérins.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé les a autorisées à prescrire des substituts nicotiniques, et de réaliser des IVG médicamenteuses.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu la mise en place d’une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG chirurgicale, sous conditions de formation et d’expérience.
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification leur a permis de prescrire aux patientes et à leurs partenaires le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et certains de leurs traitements.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a systématisé l’entretien postnatal entre la quatrième et huitième semaine suivant l’accouchement, et en a confié la réalisation aux médecins ou aux sages-femmes.
La LFSS pour 2023 a élargi le périmètre de compétence vaccinale des sages-femmes en ne limitant plus celui-ci aux femmes, aux enfants et à l’entourage des femmes enceintes.
En 2025 la sage-femme peut assurer les consultations de contraception et le suivi gynécologique de prévention des femmes en bonne santé, et prescrire dans des listes fixées par arrêté qui sont supprimées en 2026.
En 2026 L’Ordre précise que le champ de compétence est la physiologie.