La SFAP prend acte des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel sur trois points majeurs. Elle regrette que ses griefs sur les graves insuffisances du texte aient été rejetés.
Par sa décision n° 2026-910 DC rendue ce jour, le Conseil constitutionnel n’a déclaré la loi relative au droit à l’aide à mourir conforme à la Constitution que sous trois réserves d’interprétation, qui rejoignent les alertes portées par la SFAP dans sa contribution du 21 juillet : aucun pharmacien ne pourra être contraint de participer à la préparation ou à la délivrance de la substance létale ; un établissement privé pourra refuser que l’acte se déroule dans ses murs lorsqu’il est manifestement contraire à ses missions ou à son projet ; le médecin devra prendre en compte la parole du protecteur d’un majeur protégé. Sans ces corrections apportées par le juge, les dispositions votées étaient contraires à la Constitution : ce constat atteste, pour la SFAP, la légèreté avec laquelle a été élaborée une loi qui bouleverse la relation de soin.
La SFAP regrette que ses autres alertes, fondées sur l’expérience clinique quotidienne de ses membres, aient été écartées.